Audioprothèses ou aides auditives

 

 

Pour être pris en charge au titre des dispositions des articles L.212-1 et L.213-1 (ex L.115 et L.128) du CPMIVG, vos frais d’appareillage auditif doivent obligatoirement être en rapport avec vos infirmités pensionnées au titre de ce même code.

 

 

Modalités de prise en charge

Les conditions pour obtenir un avis favorable à la prise en charge des audioprothèses sont les suivantes :

- hypoacousie pensionnée au taux minimum de 10 % ;

             ou

- hypoacousie pensionnée à un taux inférieur à 10 % associée à une perte de sélectivité ou des acouphènes.

Des acouphènes seuls ne justifient pas la prise en charge d’un appareillage auditif.

Pour plus d’informations sur les conditions médicales de prise en charge des audioprothèses, vous pouvez vous renseigner auprès du département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) au 04 94 16 96 20.

A l’occasion d'une première attribution, les aides auditives sont prises en charge par le DSBP sur la base du remboursement de la sécurité sociale destiné aux patients de moins de 20 ans fixé à la LPPR, soit 1 400 €, quelle que soit la classe de l’appareil prescrit (classe I ou II).

Cette prise en charge spécifique est plus avantageuse que celle prévue règlementairement (300 € par appareil correspondant au forfait adulte).

Il existe deux classes (I et II) d’aides auditives, chacune d’entre elles présentant des caractéristiques techniques et des équipements spécifiques.

Le tarif de prise en charge comprend :

  • l’achat de votre appareil, des accessoires nécessaires à son fonctionnement (piles, embout auriculaire, coque…) ;
  • votre prise en charge par l’audioprothésiste (c’est-à-dire le nombre de séances nécessaires à l’appareillage, la prise en compte de vos demandes, l’examen des conduits auditifs, tous les tests nécessaires à votre appareillage…) ;
  • l'essai, d'une durée minimale de 30 jours, de l'aide auditive choisie ;
  • l’adaptation de votre aide auditive par l’audioprothésiste ;
  • votre éducation prothétique (conseils divers sur la manipulation de l’appareil, son entretien…) ;
  • votre suivi prothétique régulier (contrôle de l’efficacité de l’appareil aux 3ème, 6ème et 12ème mois après sa délivrance, puis un suivi biannuel selon vos besoins) ; 
  • l’envoi à votre médecin des comptes rendus d’appareillage par l’audioprothésiste.

La demande d’accord préalable

La demande d’accord préalable est obligatoire.

Pour faire cette demande, vous devez envoyer à la CNMSS :

  • le devis normalisé de votre audioprothésiste ;
  • la prescription médicale :
    •   lors d’une première attribution, la prescription est obligatoirement réalisée par un médecin spécialiste ORL et doit être accompagnée d’un audiogramme vocal et tonal ;
    •   pour un renouvellement, la prescription peut être établie par votre médecin traitant.

Avant d’établir le devis, votre audioprothésiste est tenu de procéder à un entretien préalable afin, notamment :

  • d’évaluer votre gêne, vos besoins ;
  • d’examiner vos conduits auditifs ;
  • de prendre différentes mesures (audition, tolérance aux sons forts et aigus, compréhension…) ;
  • de vous informer sur les différents appareils disponibles (options et accessoires, entretien, prix...)

Ce devis doit faire apparaître de façon distincte le prix de l’aide auditive proposée et le prix des prestations d’adaptation. 

Il doit notamment mentionner :

  • la marque, le modèle, la référence commerciale et la classe de l’appareil proposé, sa durée de garantie et son prix incluant tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement, et ce, pour chaque appareil en cas d’appareillage bilatéral ;
  • la nature des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé, nécessaires à son adaptation initiale et à son suivi périodique, et leur prix ;
  • le prix total à payer.

Facturation de l’audioprothésiste

Pour bénéficier du tiers payant, il faut présenter à votre audioprothésiste :

  • votre attestation ouvrant droit aux prestations de soins et d’appareillage dispensées au titre des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG 
  • la décision d’accord, indiquant le montant pris en charge, délivrée par le DSBP

Pour son remboursement, votre audioprothésiste doit indiquer sur la feuille de soins Cerfa :

  • son identité et son numéro d'identification ;
  • vos coordonnées (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse) ;
  • le nom et le numéro d’identification du médecin prescripteur ;
  • les codes LPPR de l'audioprothèse ;
  • les cases tiers payant et « Soins dispensés au titre de l’article L.212-1 (anciennement article L.115) » doivent être cochées ;
  • le montant éventuel resté à votre charge.

 

Le renouvellement

Le délai réglementaire pour le renouvellement d’une aide auditive est de 4 ans

Ainsi, pour pouvoir continuer à bénéficier du montant de prise en charge plus avantageux accordé lors d'une attribution initiale, le renouvellement de votre aide auditive doit intervenir après le terme du délai de 4 ans.

Avant 4 ans

La base de remboursement applicable est celle du forfait adulte fixé à la LPPR, soit 300 € par appareil.

Après 4 ans

Le remboursement applicable aux bénéficiaires des articles L.212-1 et L.213-1 est de 1 400 €, quelle que soit la classe de l’audioprothèse.

L'entretien de votre appareil auditif

Depuis le 1er janvier 2019, la garantie minimale, par le fabricant, est fixée à 4 ans. Cette garantie couvre au moins les vices de forme, les défauts de fabrication, les pannes survenant au cours d’un usage habituel (pièces, main d’œuvre et transport compris).

Cependant, l’utilisation d’une prothèse auditive nécessite le remplacement d’accessoires divers : embouts auriculaires, écouteurs, microphones.

Ces frais sont pris en charge par le DSBP sur présentation des justificatifs de dépense. 

Ils sont remboursés sur la base de 150 % des tarifs fixés à la LPPR.

Attention

A compter du 1er janvier 2019, l'allocation forfaitaire annuelle d’entretien (d’un montant de 54,88€ par appareil) est remplacée par l’allocation forfaitaire relative à l’achat de piles. Cette dernière est allouée en fonction du type de votre audioprothèse et du nombre de paquets de piles acquis par an.

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Dernière mise à jour de l'article : 14/03/2019