Exonérations, participations forfaitaires et franchises médicales

Deux situations se présentent.

1/ Vos soins sont en relation avec l'affection pour laquelle vous êtes pensionné et donc pris en charge par le Département  soins et suivi du blessé et du pensionné au titre de l’article L.212-1 (ex article L.115) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Vous êtes exonéré :

  • du ticket modérateur (pourcentage de participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, habituellement mis à la charge des assurés sociaux ou de leur mutuelle – articles L.160-13 et L.371-6 du Code de la sécurité sociale (CSS)),
  • du forfait journalier hospitalier (article L.174-4 du CSS),
  • de la participation forfaitaire de 24 €, lors d’une hospitalisation, pour certains actes médicaux  coûteux (articles L.160-13, L.160-14 et R.160-16 du CSS),
  • de la participation forfaitaire sur chaque acte ou consultation (article L.160-13 du CSS et article R.211-3 du CPMIVG),
  • des franchises médicales (article L.160-13 du CSS et article R.211-3 du CPMIVG).

2/ Dans le cas contraire, vos soins sont pris en charge par l’organisme de sécurité sociale, dont vous relevez, dans le cadre de l’assurance maladie.

Vous êtes exonéré :

  • du ticket modérateur,
  • du forfait journalier hospitalier,
  • de la participation forfaitaire de 24 €, lors d’une hospitalisation, pour les actes médicaux.

ATTENTION

Il vous appartient de faire connaître, à votre caisse d’affiliation à la sécurité sociale, votre qualité de titulaire d’une pension militaire d’invalidité, afin de pouvoir bénéficier de ces exonérations.

En revanche, la participation forfaitaire sur chaque acte ou prestation, ainsi que les franchises médicales resteront à votre charge et seront prélevées sur vos prestations.

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Dernière mise à jour de l'article : 10/12/2020