Traitement des dossiers DOM

Les conditions de prise en charge des actes et prestations dispensés au titre des dispositions de l'article L.212-1 (ex article L.115) du CPMIVG sont identiques à celles prévues dans le cadre de l’assurance maladie (majorations spécifiques dans les DOM), avec toutefois certaines particularités :

  • Le remboursement des frais s’effectue à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS).
  • Certaines prestations bénéficient d’une prise en charge plus favorable : prothèses dentaires, optique médicale, orthèses, audioprothèses ou aides auditives, véhicules pour handicapés physiques, forfait d’hébergement dans le cadre d’une cure thermale, certains accessoires d’orthopédie...
  • Vous bénéficiez de la dispense d’avance de frais (tiers payant) pour le règlement des prestations en lien avec vos infirmités pensionnées au titre du CPMIVG.

Les procédures et modalités de prise en charge sont les mêmes qu’en métropole.

En cas de facturation par feuille de soins électronique (FSE), vous devez également présenter à votre médecin la carte Vitale qui vous a été délivrée par votre caisse d’assurance maladie.

ATTENTION
Assurez-vous toutefois que votre médecin est en capacité de pouvoir télétransmettre vos soins en relation avec l’article L.212-1 du CPMIVG à la CNMSS.
Son logiciel de facturation doit être équipé de la version applicative idoine, conforme au cahier des charges SV 1.4 addendum 6 ou 7. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter le DSBP au 04 94 16 96 20.

 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 20/02/2019