Secours

Certaines dépenses importantes, occasionnées par la maladie ou la maternité, ne sont pas ou sont insuffisamment remboursées en prestations légales. 

L´attribution d´un secours sur des crédits fixés annuellement par le Conseil d´Administration de la CNMSS permet de venir en aide aux personnes dont le budget serait lourdement grevé par des dépenses non remboursées ou insuffisamment remboursées en assurance maladie. 

La demande doit être justifiée par la maladie ou la maternité. Les accords délivrés par une commission sont soumis à conditions de ressources.

Les dépenses lourdes et souvent répétitives concernent : 

  •  l’optique 
  •  les prothèses et implants dentaires
  •  l’orthodontie 
  •  l'appareillage
  •  certains frais de transport 
  •  les travaux d’aménagement du domicile ou de la voiture d'une personne en situation de handicap
  •  les frais liés à l’incontinence 
  •  les frais d’accompagnement d’un enfant hospitalisé
  • ...

A noter : les secours ne concernent pas les cas de déremboursement des prestations en prestations légales, ni les dépassements d'honoraires.

A partir de la mise en place complète de la réforme du 100% santé, les bénéficiaires adhérents d’une mutuelle avec un "contrat responsable", seront remboursés en totalité pour certains équipements d'optique, de soins prothétiques dentaires et d'aides auditives inclus dans la 1ère catégorie.

En cas de choix personnel d’une prestation relevant d’une catégorie supérieure, La CNMSS ne participera plus sur son budget action sanitaire et sociale en présence d'un reste à charge après participation de la sécurité sociale et de la mutuelle.

 

Dans un esprit de solidarité nationale et sur décision du Conseil d'Administration, la CNMSS apporte son soutien aux assurés sociaux militaires résidant dans les communes reconnues en situation de catastrophe naturelle et sinistrés dans leur habitation principale.

 

Pour obtenir des renseignements sur les conditions d´octroi ou déposer un dossier, il convient de contacter le bureau action sanitaire et sociale de la CNMSS qui instruit les demandes.

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Dernière mise à jour de l'article : 19/12/2019