Séjour à but thérapeutique dans un pays de la zone UE-EEE-Suisse

La prise en charge de certains soins programmés est soumise à autorisation préalable des services médicaux. C’est le cas s’ils nécessitent un séjour d’au moins une nuit en établissement de soins ou le recours à des infrastructures ou équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux (ex. : assistance médicale  à la procréation, interventions sur le cristallin, IRM…).

Dans toutes ces situations, l’assuré doit demander l’autorisation préalable des services médicaux de la CNMSS pour pouvoir prétendre à un remboursement ou être pris en charge par l’organisme étranger d’assurance maladie pour le compte de la CNMSS.


Contacter les services médicaux de la CNMSS

L’autorisation ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • La prise en charge des soins envisagés est prévue par la règlementation française
  • Les soins sont appropriés à l’état de santé du patient
  • Un traitement identique ou présentant le même degré d’efficacité ne peut être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical compte tenu de l’état du patient

En cas d’avis favorable des services médicaux, la prise en charge peut avoir lieu :
par l’organisme local de protection sociale, pour le compte de la CNMSS, sur présentation du document portable S2,
directement par la CNMSS et conformément à la législation française ou à la législation du pays de séjour (au choix de l’assuré et à condition qu’une tarification dans le pays de séjour soit possible).

Les soins programmés qui ne relèvent pas d’une autorisation préalable des services médicaux (par exemple les soins ambulatoires courants, la délivrance de médicaments…) exposés en zone UE-EEE peuvent être pris en charge par la CNMSS dans les conditions prévues par la réglementation française. S’ils sont exposés en Suisse, ils ne peuvent donner lieu à prise en charge.

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 26/12/2017