Séjour privé ou pro dans un pays hors de la zone UE-EEE-Suisse

COVID-19 : mesure exceptionnelle liée à la situation d'urgence sanitaire

Pour les assurés contraints par la pandémie de prolonger leur séjour temporaire à l'étranger dans un état situé hors zone UE-EEE-SUISSE, dès lors que la prise en charge de leurs soins n'est pas prévue par une convention bilatérale :  

Le remboursement forfaitaire des soins inopinés est élargi  aux soins liés aux pathologies chroniques.
Il s'applique pour tous les soins reçus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 mai 2020.  

Les intéressés doivent joindre à l'imprimé Cerfa n°12267 les factures et une déclaration sur l'honneur attestant l'obligation de rester à l'étranger en raison de l'état d'urgence et mentionnant la période du séjour temporaire à l'étranger contrainte par la crise sanitaire.


Sauf dispositions contraires prévues par les conventions et règlements internationaux, les frais de soins exposés lors d´un séjour à titre privé ou professionnel à l’étranger (hors UE-EEE-Suisse Liste des pays de l'Union européenne (UE) et de l'Espace économique européen (EEE) :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (zone Sud sous contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre - hors zone Nord sous contrôle de l’armée turque et hors zone tampon sous le contrôle de l’ONU), Croatie, Danemark, Espagne (péninsule ibérique, Iles Baléares et Canaries), Estonie, Finlande, Grèce (y compris la Crète), Hongrie, Irlande, Islande*, Italie, Lettonie, Liechtenstein*, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège*, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les archipels des Açores et Madère), République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
*Ces pays n´ont pas adhéré à l´Union Européenne mais ont signé l´accord sur l´Espace Économique Européen. Les règlements communautaires portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens sont également applicables à la Confédération suisse.
) ne sont pas pris en charge par la CNMSS

Des dérogations sont toutefois prévues

Les assurés et leurs ayants droit qui reçoivent des soins lors d’un séjour effectué à titre privé à l’étranger peuvent demander le remboursement des frais supportés dans le pays visité : 

  • Si le séjour est occasionnel et temporaire
  • Si la maladie est soudaine et imprévue

Les dépenses font l´objet d´un remboursement, dont le montant ne pourra pas excéder celui qui aurait été alloué pour des soins similaires dispensés en France.

Les demandes de remboursement sont à adresser au Service droits et prestations hors de France accompagnées impérativement de toutes les pièces justificatives des soins (facture acquittée, prescription médicale…) et de l'imprimé Cerfa n° 12267 [soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e)] dûment rempli et signé.

Pour accélérer le traitement de vos dossiers, pensez à joindre une traduction, le cas échéant.

Des sommes importantes peuvent rester à votre charge, pensez à souscrire, le cas échéant, un contrat d’assurance/assistance spécifique, y compris pour le rapatriement sanitaire.

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Dernière mise à jour de l'article : 12/05/2020