Frais de soins lors d'un séjour privé dans un pays membre de la zone UE-EEE-Suisse

Vous avez payé des frais de soins (dans l'un de ces pays)

Vous pouvez en demander le remboursement si :

  • votre séjour est inférieur à six mois,
  • les frais sont liés à des soins médicalement nécessaires,
  • les soins sont remboursables selon la réglementation française.


Chaque demande de remboursement doit comprendre les pièces originales suivantes :

  • un imprimé Cerfa n° 12267*03 [soins reçus à l'étranger - déclaration à compléter par l'assuré(e)] rempli et     signé (avec identification de la monnaie utilisée pour le paiement),
  • la prescription médicale (éventuellement),
  • la facture acquittée (cachet du praticien, ticket de CB),
  • tous documents liés à vos frais de soins.


Vous devez adresser vos demandes au

Service droits et prestations hors de France
CNMSS
83090 TOULON CEDEX 9

 

Vous avez présenté votre carte européenne d’assurance maladie (CEAM) mais vous avez dû payer un montant

Ces frais ne sont pas remboursés par la CNMSS. Vous devez adresser la facture à votre organisme complémentaire.

Vous n’aviez pas votre CEAM et on vous a demandé un certificat provisoire

Vous devez contacter la CNMSS au 04 94 16 36 00 qui vous délivrera ce document en urgence.

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Dernière mise à jour de l'article : 10/05/2021