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A compter du 1er septembre

Accord préalable médical : arrêt de la notification courrier

Mis en ligne le mardi 18 août 2020

La CNMSS n’envoie plus de notification d’ accord préalable par courrier, sauf exceptions.
 
Cette nouvelle mesure n'inclut pas les accords administratifs écrits de la CNMSS qui demeurent obligatoires avant d'entreprendre toute cure thermale ou bilan de santé.

A compter de la date de réception d’une demande d’accord médical préalable, la CNMSS dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer.

L’absence de réponse de la CNMSS dans ce délai vaut acceptation et vous pouvez alors entreprendre les soins ou les traitements demandés.

A compter du 1er septembre 2020, dans le cadre d’une nouvelle procédure, les services médicaux de la CNMSS cessent de vous envoyer par voie postale, la notification des accords préalables sur certains actes et traitements,sauf exceptions ci-dessous.  

Seuls continuent d’être notifiés par courrier postal :

  • les accords pour la délivrance de médicaments pour l’étranger
  • les accords relatifs aux transports
  • l’envoi des formulaires S2 (droits aux soins médicaux programmés à l’étranger)
  • les refus et les limitations (accords médicaux partiels)

Dernière mise à jour de l'article : 06/10/2020