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COVID-19

Complémentaire Santé Solidaire : droits prolongés

Mis en ligne le jeudi 10 décembre 2020

Dans le contexte de prolongation de l’état d’urgence sanitaire, afin d’assurer la continuité des droits sociaux, des mesures dérogatoires sont mises en place concernant les droits à la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Qui est concerné ?

Les contrats de C2S arrivant à échéance entre le 30/10/2020 et le 16/02/2021 pour lesquels les bénéficiaires n’ont pu adresser leur demande de renouvellement ou si celle-ci n’a pu être étudiée avant cette date.

Quels sont les effets ?

  • Prolongation automatique de 3 mois du contrat à compter de sa date d’échéance,
  • Envoi d’une nouvelle attestation de droit mentionnant cette prolongation aux bénéficiaires concernés, également téléchargeable dans le compte en ligne,
  • Bénéfice d’un délai supplémentaire pour retourner la demande de renouvellement adressée par la CNMSS.

Dans le cadre d’un contrat avec une participation financière, les prélèvements seront opérés dans les mêmes conditions que précédemment.

Les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient déjà d’un renouvellement automatique de leurs droits.

Dernière mise à jour de l'article : 11/12/2020