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cure thermale
ARTICLE L.115

Etablissements thermaux-nouvelles modalités de facturation

Mis en ligne le jeudi 12 juin 2014

Depuis le 1er mars 2014, la tarification des établissements thermaux a changé. La CNMSS prend en charge ce supplément tarifaire, si vous effectuez votre cure thermale au titre de l'article L.115 du CPMIVG.

En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a institué de nouvelles modalités de facturation des soins thermaux, afin de permettre aux établissements de cure d’intégrer dans leurs tarifs, l’augmentation de leurs coûts d’exploitation.

Sauf exception (bénéficiaires de la CMU notamment), ce supplément reste à la charge du curiste, y compris s’il bénéficie des soins médicaux gratuits (article L.115 du CPMIVG) ou, le cas échéant, de son organisme complémentaire.

Toutefois, la CNMSS, avec l’accord des services du ministère de la défense, prendra en charge ce supplément tarifaire, si vous effectuez votre cure thermale au titre de l’article L.115 du CPMIVG.

En conséquence, la facturation de ce supplément par l’établissement thermal est à transmettre au DSMG de la CNMSS pour remboursement :

  • soit en votre faveur, à réception de la facture dûment complétée et acquittée, 
  • soit en faveur de l'établissement thermal, si le tiers payant vous est appliqué.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015