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DONNÉES PERSONNELLES

La CNMSS prête à appliquer le RGPD

Mis en ligne le lundi 28 mai 2018

Le règlement UE n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, mieux connu sous son acronyme RGPD, entre en application le 25 mai 2018.

Ce règlement a pour conséquences principales, d’une part, de renforcer les droits des personnes vis-à-vis de l’utilisation de leurs données à caractère personnel et, d’autre part, d’exiger des organismes publics et privés qui traitent ce type de données, à garantir leur sécurité de façon optimale.

La modification à venir de la loi informatique et libertés suivra la même logique en venant préciser l’application de certaines dispositions du RGPD par rapport aux prérogatives relevant de la compétence de l’Etat.

La CNMSS s’est préparée afin d’être en mesure de respecter les dispositions du RGPD dès sa date d’entrée en vigueur, notamment en désignant un délégué à la protection des données (DPD) chargé de veiller sur la protection des données à caractère personnel dans les traitements qu’elle met en œuvre et en adaptant son organisation et ses procédures en conséquence.

L’intérêt de la CNMSS pour la protection des données à caractère personnel de ses ressortissants n’est pas nouveau. En effet, dès 2008, elle a fait le choix de nommer un correspondant informatique et libertés (CIL) chargé de veiller au respect des dispositions juridiques en vigueur en effectuant les formalités préalables nécessaires auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
A partir du 25 mai 2018, le CIL disparaît au profit du DPD qui le remplace désormais, avec des compétences accrues.

 

 

Dernière mise à jour de l'article : 28/05/2018