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CMUC - ACS

La CNMSS solidaire de votre complémentaire santé

Mis en ligne le mercredi 27 février 2013

Sous conditions de ressources et pour 1 an renouvelable, vous pouvez bénéficier d’une aide à la prise en charge totale ou partielle de votre complémentaire santé pour vous et votre famille. L’ensemble des ressources du foyer des 12 mois précédant la demande est pris en compte et ne doit pas dépasser le plafond fixé.

Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)

La couverture maladie universelle complémentaire vous permet d'avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite. C’est la possibilité d’accéder aux médecins, à l’hôpital, etc., sans dépense à charge et sans avance de frais. Sont pris en charge également certains dépassements de tarifs (dans la limite d’un certain montant) pour vos lunettes, prothèses auditives et appareils dentaires. De plus, vous êtes exonéré de la participation forfaitaire d'1 euro et des franchises médicales.  

Aide pour une complémentaire santé (ACS)

L'aide complémentaire santé est une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Soumise à conditions de ressources, l’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont supérieures au plafond d’attribution de la CMUC dans la limite de 35 % (Plafond CMUC majoré de 35 %).
Concrètement, cette aide vous permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.

L’ACS vous permet également de bénéficier d'une dispense d'avance des frais pour la part des dépenses prises en charge par l’assurance maladie (également appelée la part obligatoire), à condition de respecter le parcours de soins coordonnés.  

Les formulaires à remplir, les justificatifs à fournir

Vous pouvez  télécharger le formulaire intitulé « Couverture Maladie Universelle Complémentaire et Aide pour une Complémentaire Santé » (Cerfa n°12504), accompagné impérativement de l´imprimé « Choix par le demandeur, de l’organisme chargé de la CMUC » (Cerfa n°11421) et, éventuellement, de l´imprimé « Choix par un des membres du foyer, de l’organisme chargé de la CMUC » (Cerfa n°11422).

Il suffit de les compléter, soit en ligne, soit manuellement, de les signer puis de les adresser par courrier à : 


CNMSS
Bureau SB5/CMUC                                                                                                                                                                                
247 avenue Jacques Cartier                                                                                                                  
83090 TOULON CEDEX 9

Il est également possible de retirer ces documents auprès de la CNMSS, à Toulon, ou de ses antennes.

Concernant les démarches à accomplir, contacter le 04 94 16 36 00.

 

Tarifs spéciaux pour l’électricité et le gaz

Si vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), vous pouvez bénéficier du tarif de première nécessité (TPN) pour votre facture d’électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour votre facture de gaz. Vous n'avez aucune démarche supplémentaire à accomplir. Vos coordonnées seront communiquées directement par la CNMSS à votre fournisseur d'électricité, ou votre distributeur en gaz naturel, qui se mettra en rapport avec vous pour la nouvelle tarification.

Dernière mise à jour de l'article : 25/08/2016