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ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Mis en ligne le dimanche 1 juin 2014

Certaines demandes de secours médico-sociaux relatives à des aides techniques (appareillages, aménagement du logement ou du véhicule) parviennent à la CNMSS selon un circuit particulier.

Depuis la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) par la loi du 11 février 2005  pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », un guichet unique de droit commun, situé au niveau départemental, est désormais l’interlocuteur privilégié des personnes en situation de handicap.

Ces structures servent dans ce cadre, une prestation légale créée par la même loi  dénommée  « prestation de compensation du handicap » (PCH).

Les ressortissants du régime militaire, susceptibles d’obtenir cette prestation, doivent s’adresser à la MDPH de leur lieu de résidence afin de bénéficier de ce premier niveau de financement évalué, par une équipe pluridisciplinaire, en fonction de leurs besoins spécifiques.

Les 16 conventions de partenariat en vigueur à ce jour (départements du Var, de la Moselle, de Paris, du Bas-Rhin, des Alpes-Maritimes, de la Gironde, du Gard, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de la Seine-Maritime, de la Meurthe-et-Moselle, des Vosges, de la Dordogne et des Hautes-Pyrénées ), conclues entre les MDPH et la CNMSS, permettent dans un deuxième temps, la transmission du solde de financement à la Caisse militaire afin de prendre en considération le reste à charge éventuel après l’application des tarifs de responsabilité lors de l’octroi de la PCH.

Le dispositif  Dossier Unique permet également à l’Action Sociale de la Défense (ASD) et aux mutuelles militaires d’être destinataires de la demande initiale, de contribuer et ainsi, finaliser le plan de financement.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015