S'abonner au flux RSS des actualités

ANCIEN COMBATTANT
ARTICLE L.115

Les supports de facturation de vos soins évoluent

Mis en ligne le mardi 17 décembre 2013

Trois supports de facturation sont désormais à la disposition des professionnels de santé que vous consultez, pour le règlement de vos soins prescrits ou dispensés.

Trois supports de facturation sont désormais à la disposition des professionnels de santé que vous consultez, pour le règlement de vos soins prescrits ou dispensés, au titre de l'article L.115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) :

  • votre carnet de soins gratuits délivré par la CNMSS ;
  • les feuilles de soins de l'assurance maladie adaptées à la facturation de vos soins en relation avec l'article L.115 ;
  • la télétransmission (feuille de soins électronique), via le réseau SESAM-Vitale.

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015