S'abonner au flux RSS des actualités

Résidents DOM-COM : convention DRH-MD, ONACVG et CNMSS

Mis en ligne le mercredi 11 avril 2012

Cette convention définit les relations entre la CNMSS et l'ONACVG dans le cadre de la gestion des dossiers des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du CPMIVG résidant dans les DOM/COM.

Le 10 avril 2012, une convention concernant la prise en charge des prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage visées aux articles L.115 et L.128 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), servies aux ressortissants résidant dans les départements et collectivités d’Outre-Mer a été signée entre la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) et l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG).     

Cette convention définit les relations entre la CNMSS et l’ONACVG dans le cadre de la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et d’appareillage des titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du CPMIVG, résidant dans les DOM/COM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, St-Pierre-et-Miquelon, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie), bénéficiaires des dispositions des articles L.115 et L.128, pour leurs soins réalisés en France, notamment en métropole, ou à l’étranger.  

 La CNMSS règle, pour le compte de l’Etat, toutes les dépenses relatives aux prestations de soins médicaux gratuits et d’appareillage des ressortissants résidant dans les DOM/COM, que leurs soins soient effectués localement ou en métropole. 

 

Compte tenu de leur éloignement géographique avec la métropole, les pensionnés, résidant en Outre-mer, disposent avec les services de l’ONACVG d’un service de proximité et d’un interlocuteur privilégié, s’ils le souhaitent.   

A ce titre, les services de l’ONACVG Outre-mer constituent un relais entre la CNMSS et les bénéficiaires des articles L.115 et L.128 et sont plus particulièrement chargés :   

  • de les renseigner sur les modalités de prise en charge de leurs soins,
  • de mettre à leur disposition, toute documentation, formulaires ou autres informations entrant dans le cadre de cette législation, provenant de la CNMSS (notamment le carnet de soins médicaux gratuits), 
  • de transmettre à la CNMSS tout changement relatif à leur situation administrative (changement d’adresse ou de RIB...), porté à leur connaissance, ainsi que les dossiers de soins, qui leur auront été remis par les pensionnés.  

Cette convention définit également la procédure dite « Réquisition de passage » permettant aux pensionnés résidant outre-mer de pouvoir bénéficier de la dispense d’avance des frais dans le cadre des transports aériens nécessités pour leurs soins, autorisés au préalable par la CNMSS, qui ne peuvent être réalisés qu’en métropole ou à l’étranger.

Dernière mise à jour de l'article : 25/08/2016