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COVID-19 - ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Séjour privé ou pro, prolongé hors de la zone UE-EEE-SUISSE

Mis en ligne le vendredi 24 avril 2020

Pour les assurés contraints par la pandémie de prolonger leur séjour temporaire à l'étranger dans un état situé hors zone UE-EEE-SUISSE, la CNMSS prend des mesures pour permettre le remboursement de leurs frais de soins.

Si vous êtes contraint par la pandémie de prolonger votre séjour temporaire à l'étranger dans un état situé hors zone UE-EEE-SUISSE et dès lors que la prise en charge de vos soins n'est pas prévue par une convention bilatérale :

Le remboursement forfaitaire prévu pour les soins inopinés est élargi aux soins liés aux pathologies chroniques.

Il s’applique pour tous les soins reçus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 25 juillet 2020.

Vous devez joindre à l'imprimé Cerfa n°12267 les factures et une déclaration sur l'honneur attestant l'obligation de rester à l'étranger en raison de l'état d'urgence et mentionnant la période du séjour temporaire à l'étranger contrainte par la crise sanitaire.

Dernière mise à jour de l'article : 24/07/2020