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PENSION MILITAIRE D’INVALIDITÉ

TITULAIRE D’UNE PMI, VOUS AVEZ DES DROITS

Mis en ligne le mardi 5 janvier 2021

En tant que titulaire d’une pension militaire d’invalidité attribuée au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), vous bénéficiez des dispositions des articles L.212-1 (ex article L.115) et L.213-1 (ex article L.128) du CPMIVG. Faites valoir vos droits auprès de la CNMSS.

Vous pouvez en effet prétendre à la prise en charge par la CNMSS de vos prestations de soins et d’appareillage nécessitées et justifiées par les affections pour lesquelles vous êtes pensionné.

APPLICATION DU DROIT A RÉPARATION

Cette législation vous donne droit :

  • à diverses exonérations,
  • à des remboursements supérieurs à ceux de l’assurance maladie dans plusieurs domaines,
  • au versement possible d’une aide financière, sous forme d’un secours ou d’une prestation complémentaire, en cas de non remboursement ou seulement partiel d’une prestation de soins.

Comment faire valoir vos droits ?

Si vous n’avez encore jamais sollicité la CNMSS au titre de votre pension militaire d’invalidité, à l’occasion de votre première demande de prise en charge de soins ou d’attribution d’une aide financière, joignez à celle-ci une copie de votre fiche descriptive des infirmités pensionnées.


Pour faire valoir vos droits, le département de la CNMSS « Soins et suivi du blessé et du pensionné » vous accompagne.
Vous pouvez le contacter :
- au 04.94.16.96.20
- ou le saisir directement par courriel via la rubrique « Je contacte le DSBP »

Dernière mise à jour de l'article : 05/01/2021