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BREXIT

Vos droits après le 31 décembre 2020

Mis en ligne le mercredi 30 décembre 2020

La période de transition qui fait suite à l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne s’achève le 31 décembre 2020. Cet accord de retrait prévoit un mécanisme protecteur des droits acquis. Deux cas de figure se présentent en fonction de votre situation de mobilité.

Votre situation de mobilité entre le Royaume-Uni et la France a débuté avant 31 décembre 2020

Les droits acquis sont maintenus au-delà du 31 décembre 2020 pour les citoyens de l’Union européenne travaillant ou résidant au Royaume-Uni et pour les ressortissants britanniques installés en France à cette date. Les règles de coordination de sécurité sociale continuent de s’appliquer, tant que la situation de mobilité perdure.

Pour bénéficier des droits prévus par l’accord de retrait pour les citoyens européens résidant au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, vous devez déposer une demande de résident permanent (« settled status ») auprès des autorités britanniques.

La démarche, entièrement dématérialisée peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021 sur le site gouvernemental britannique :
https://www.gov.uk/eusettledstatus

Les situations de mobilité temporaires débutées avant la fin de la période de transition rentrent dans le cadre de l’application des règles de coordination de sécurité sociale (séjour d’études, séjour touristique, séjour pour soins programmés).

Les conjoints (ou assimilés) et enfants majeurs jusqu’à 24 ans, de nationalité britannique, qui résident en France, doivent joindre à leur demande d’affiliation à la CNMSS un titre de séjour portant la mention « accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE » à demander jusqu’au 30 juin 2021 via le site contacts-demarches.interieur.gouv.fr.
Ce titre sera obligatoire à compter du 1er octobre 2021. Jusqu’à cette date, un accusé de réception de la demande en ligne sera accepté.

Vous effectuez une première mobilité à compter du 1er janvier 2021

Les ressortissants français s’installant au Royaume-Uni ou les ressortissants britanniques s’installant en France à compter du 1er janvier 2021 ne seront pas couverts par l’accord de retrait et seront considérés, en l’absence de convention bilatérale de sécurité sociale, comme des ressortissants d’un Etat tiers vis-à-vis des droits à la protection sociale.

Toutefois, l’accord de commerce et de coopération, applicable au 1er janvier 2021, prévoit certaines dispositions assurant la continuité de la protection sociale en cas de mobilité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (concernant par exemple la prise en charge des soins de santé des pensionnés et les soins programmés).

 

 

Dernière mise à jour de l'article : 05/01/2021