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Pensionné militaire d'invalidité

Vos exonérations spécifiques

Mis en ligne le mardi 31 mars 2015

Titulaire d'une pension militaire d'invalidité au titre du CPMIVG : le point sur vos exonérations.

Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG, vous êtes exonéré(e)

Pour les soins en relation avec vos infirmités pensionnées

  • du ticket modérateur,
  • du forfait journalier hospitalier (article L.174-4 du Code de la Sécurité Sociale),
  • de la participation forfaitaire 1€ (article L.322-2 paragraphe II du CSS),
  • des franchises médicales (article L.322-2 paragraphe III du CSS),
  • de la participation forfaitaire de 18 € pour les actes ≥ à 120 € ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 en cas d’hospitalisation (article R.322-8 du CSS).

Vous êtes également dispensé(e) du dispositif « médecin traitant », prévu à l’article L.162-5 du Code de la sécurité sociale.

Pour les actes et prestations, qui ne sont pas imputables à l’article L.115 du CPMIVG, mais relèvent de l’assurance maladie

Vous êtes exonéré(e), au titre de l’assurance maladie, en votre qualité de bénéficiaire d’une pension d’invalidité et donc de l’article L.115 :

  • du ticket modérateur (100% assurance maladie) ;

Important : vous devez faire connaître votre qualité de bénéficiaire de l’article L.115 à votre caisse d’affiliation à l’assurance maladie (sauf si vous êtes affilié(e) à la CNMSS au titre de l’assurance maladie)

  • du forfait journalier hospitalier ;
  • de la participation forfaitaire de 18 € pour les actes ≥ à 120 € ou ayant un coefficient supérieur ou égal à 60 en cas d’hospitalisation.

 

 

Dernière mise à jour de l'article : 17/11/2015