S'abonner au flux RSS des actualités

Vous résidez en métropole ou dans les DOM-COM

Vous bénéficiez de l’article L.115

Mis en ligne le jeudi 26 avril 2012

La CNMSS et son Département des Soins Médicaux Gratuits sont désormais votre seul interlocuteur en ce qui concerne la gestion de vos droits aux soins médicaux gratuits et à l’appareillage.

Depuis le 1er janvier 2011, la CNMSS - Département des Soins Médicaux Gratuits (DSMG) - prend en charge, pour le compte de l’Etat, en lieu et place des Directions interdépartementales des anciens combattants ou des services de l’Office national des anciens combattants en Outre-mer, l’ensemble des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques ou d’appareillage qui vous sont dues au titre de l’article L.115 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et des Victimes de la Guerre, dès lors qu’elles sont nécessitées par les infirmités vous ayant ouvert droit à pension d’invalidité. 

Vous pouvez également obtenir tous renseignements utiles sur les nouveaux circuits de traitement de vos dossiers auprès des services de l’ONACVG.

Vous avez besoin d’un carnet de soins médicaux gratuits, vous souhaitez recevoir un imprimé de demande de cure thermale, vous devez également en faire la demande au DSMG ou vous adresser, si vous résidez dans un département ou une collectivité d’Outre-mer, aux services de l´Office national des anciens combattants et victimes de guerre précités. 

Dernière mise à jour de l'article : 25/08/2016