Bénéficiaires
- Les personnes susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en qualité d'assuré sont :
- le conjoint, la personne vivant maritalement avec l´assuré (concubin) ou liée à l’assuré par un pacte civil de solidarité (partenaire),
- les enfants majeurs dont la carte vitale a été délivrée par la CNMSS, jusqu’à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 24 ans.
- Les personnes susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en qualité d'ayant-droit sur le compte de l'assuré sont :
- les enfants mineurs.
Dans la mesure où l’assuré lui-même a des droits ouverts et sous réserve que ces membres de la famille ne bénéficient pas d’une protection sociale à titre personnel.
Dernière mise à jour de l'article : 08/01/2019