Bénéficiaires

 

  • Les personnes susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en qualité d'assuré sont :

    - le conjoint, la personne vivant maritalement avec l´assuré (concubin) ou liée à l’assuré par un pacte civil de solidarité (partenaire) affilié à la CNMSS, sur option, avant le 05/04/2018.

    - les enfants majeurs dont la carte vitale a été délivrée par la CNMSS, jusqu’à un âge qui sera fixé par Décret.
  • Les personnes susceptibles de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en qualité d'ayant-droit sur le compte de l'assuré sont :

    - les enfants mineurs.


Dans la mesure où l’assuré lui-même a des droits ouverts et sous réserve que ces membres de la famille ne bénéficient pas d’une protection sociale à titre personnel.

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Dernière mise à jour de l'article : 17/05/2018