Mention d'information générale

Dans le cadre de ses missions et pour assurer une bonne gestion des dossiers de ses publics (assurés, professionnels de santé, anciens combattants), la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) met en oeuvre des traitements informatiques nécessitant l'enregistrement de données à caractère personnel.

Ces données ne sont accessibles qu'à des agents de la CNMSS soumis au secret professionnel ou à des destinataires du secteur public dans des conditions approuvées par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Au sein de la CNMSS, un délégué à la protection des données (DPD) est garant du respect des obligations prévues par le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés".

Les actes portant création de traitements de données à caractère personnel sont consultables sur ce lien "actes portant création d'un traitement de données à caractère personnel".

Les traitements de données à caractère personnel dispensés de déclaration auprès de la CNIL sont inscrits sur le registre du DPD de la CNMSS, consultable sur demande.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ainsi qu'un droit à leur limitation en s'adressant au Directeur de la CNMSS.


Cet exercice du droit d'accès s'effectue sur demande écrite accompagnée d'un justificatif de l'identité du demandeur adressée à :

CNMSS - Délégué à la protection des données
247 Av J.Cartier 83090
TOULON CEDEX 9, 

ou par message électronique adressé à :
protection-donnees-personnelles@cnmss.fr

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles : Commission Nationale Informatique et Libertés- CNIL-TSA-80715-75334 PARIS CEDEX 07

 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 25/04/2019