Indemnités journalières suite à une rechute d'accident ou d'affection imputable au service

Depuis le 14 août 2020 et la publication d’un décret du ministère des Armées, les anciens militaires en arrêt de travail suite à une rechute d’accident ou d’affection en service survenu pendant l’activité militaire, peuvent prétendre à l’attribution d’une allocation journalière compensant leur perte de revenu au taux accident du travail.

Vous êtes ancien militaire, victime d’une rechute d’une affection initiale en service, affilié à la CNMSS ou à un autre régime (en cas de reprise d’activité professionnelle dans le secteur civil, public ou privé), ou un ancien militaire actuellement au chômage :

vous pouvez faire une demande à la CNMSS, qui instruira votre dossier en vue d’une éventuelle indemnisation par le ministère des Armées (ou le ministère de l’Intérieur pour les anciens gendarmes).

Qu’est-ce qu’une « rechute » ?

« La notion de rechute doit s’entendre comme toute dégradation dans l’état de santé d’un ancien militaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure ou de la maladie contractée avant la radiation des cadres ou des contrôles des armées et directement imputable à celle-ci. Cette rechute peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations supposant un fait pathologique nouveau en raison, soit d’une aggravation de la lésion initiale après sa consolidation, soit l’apparition d’une nouvelle lésion après guérison. »

Votre médecin traitant peut vous conseiller sur ces notions médico-légales.

Les premiers documents nécessaires...

dans le cadre d'une demande d’indemnisation pour rechute d’affection en service sont les suivants :

Le certificat médical « Accident de travail/maladie professionnelle » (formulaire Cerfa n°11138*03) fourni par le médecin prescripteur, mentionnant une rechute et la date de l’accident de service initial ou de la première constatation de la maladie professionnelle

L’attestation médicale relative à la date de consolidation ou de guérison se rapportant à l’accident initial ou à la maladie professionnelle

Ces documents sont à fournir :

•     Par courriel

•     Par courrier postal adressé à la

CNMSS
DSM Pôle prestations en espèces
247 av Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9


Par la suite et selon votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par la CNMSS.

• Le décret 2020-1031
• L’arrêté du 11 août 2020