Décès de l'assuré

Lorsque l´assuré décède, les membres de sa famille continuent de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé à la CNMSS, sous réserve de ne pas relever d'un régime obligatoire de sécurité sociale et de résider régulièrement en France ou dans les Départements d´Outre-Mer (hors Mayotte).

Lorsque le conjoint de l'assuré décédé n'est pas assuré à titre personnel, il envoie à la CNMSS, un RIB à son nom pour le remboursement de ses soins sur son propre compte.

 

Soins antérieurs au décès de l'assuré et restant dus

Les sommes restant dues au décès d'un assuré sont réglées sur production des documents suivants :

  • un relevé d'identité bancaire (RIB ou RICE) du bénéficiaire ou du notaire ;

  • une déclaration de porte-fort, lorsqu'il existe plusieurs héritiers, établie par le notaire chargé de la succession ou par l'héritier qui en fait la demande en son nom et au nom de tous les cohéritiers ;

  • une copie intégrale du livret de famille régulièrement tenu à jour ou, une des pièces suivantes justifiant de votre qualité d'héritier (certificat d'hérédité, attestation dévolutive ...)

Capital décès

  • Militaire en activité : se rapprocher de l’unité d’affectation dont il dépendait
  • Militaire titulaire depuis moins de 3 mois  d’une pension de retraite ou d’invalidité  ou militaire bénéficiaire depuis moins de 3 mois  d’allocations chômage : contacter la CNMSS - service des prestations en espèces
  • Militaire bénéficiant d’un maintien de droit d’un an prévu à l’article L.161-8 du code de la sécurité sociale : contacter la CNMSS - service des prestations en espèces

 

 

Affiliation en qualité de veuve (veuf) de militaire

La veuve ou le veuf d'un militaire, déjà affilié à la CNMSS, reçoit un imprimé "Demande d'affiliation d'une veuve (d'un veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion" (Cerfa n° 10074) à compléter et à retourner accompagné d'une photocopie du titre de pension militaire de réversion.

Dans le cadre où le bénéficiaire est également titulaire d'une pension, allocation ou rente à titre personnel, il devient bénéficiaire du régime de sécurité sociale compétent du fait de cet avantage. C'est une règle de priorité que confère la pension personnelle sur la pension de réversion.

Toutefois,il peut déroger à cette règle s’il le souhaite et être affilié en qualité de veuve (veuf) à la CNMSS.

 


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Dernière mise à jour de l'article : 04/07/2019