Invalidité

Cette situation concerne les personnes qui, radiées des contrôles de l´armée, se retrouvent dans l´incapacité totale ou partielle d´exercer une activité professionnelle du fait d´un accident ou d´une affection sans rapport avec le service.

Pendant la période de crise sanitaire, envoyez de préférence vos demandes par COURRIEL 

Lien direct pour contacter par courriel directement l'Unité de gestion des prestations en espèces  

En dehors de la période de crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus, ces personnes peuvent adresser une demande d´invalidité au titre de la Défense nationale, pour compenser la perte de salaire, à l´adresse postale suivante : 

CNMSS 
Département des Services Médicaux
Unité de gestion des prestations en espèces
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9 

La demande est ensuite présentée à la Commission technique d´invalidité, qui déterminera la catégorie d´invalidité : 

  • Catégorie 1 : invalide capable d´exercer une activité rémunérée 
  • Catégorie 2 : invalide incapable d´exercer une activité rémunérée 
  • Catégorie 3 : invalide incapable d´exercer une activité rémunérée et nécessitant l´assistance d´un tiers 

A la suite de ce classement, la personne percevra une pension civile d´invalidité de l´administration militaire. 

L´admission en invalidité entraîne la prise en charge à 100 % par la CNMSS des prestations en nature. 

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Dernière mise à jour de l'article : 02/04/2020