Retraite

L´autorité militaire dont relève l’assuré informe la CNMSS de la radiation des contrôles.  

Militaire venant d’être radié des contrôles de l’armée avec droit à pension   

A compter de la date de radiation, les droits à la prise en charge des frais de santé sont maintenus provisoirement, le temps d’effectuer les démarches nécessaires au changement de régime de sécurité sociale (notamment au titre d'une activité professionnelle) ou de demander son affiliation à la CNMSS en qualité de militaire retraité.

Ce droit n’est pas effectif en cas de transfert de résidence à l’étranger, dans une collectivité outre-mer ou à Mayotte.

Si le retraité n’est pas pris en charge par un autre régime obligatoire d'assurance maladie, il reçoit six mois après sa radiation des cadres un formulaire de demande d’immatriculation en qualité de militaire retraité.

Il convient de renvoyer ce document dûment complété et accompagné de la copie du titre de pension militaire ou du titre de solde de réforme ou de réserve. 

Le retraité militaire qui a relevé d’un autre régime obligatoire de sécurité sociale et qui souhaite être affilié de nouveau à la CNMSS doit demander son immatriculation en qualité de militaire retraité, toutefois il faut pour cela qu'il puisse justifier d'une pension militaire.

S'il est polypensionné, il doit avoir été affilié au régime militaire au moins 15 ans en qualité d'assuré.


> Pour demander son immatriculation en qualité de militaire retraité, envoyer à la CNMSS l´imprimé cerfa n°11359 "Demande d´affiliation en qualité de retraité" complété et accompagné de la copie du titre de pension militaire ou du titre de solde de réforme ou de réserve :


- Par courriel 


- Par courrier postal à l'adresse : 

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Service Identification
 247 avenue Jacques Cartier
 83090 TOULON CEDEX 9 


> ou en se rendant à l’accueil du Siège de la CNMSS, à Toulon.


Tout changement de situation (activité professionnelle, changement d´adresse, etc) doit être signalé à la CNMSS.  

Retraité militaire résidant à l'étranger ou dans les collectivités outre-mer (COM)

Pour le retraité militaire qui envisage d´établir sa résidence à l´étranger ou dans les collectivités outre-mer

La notice "Retraité militaire" l´informe précisément sur les démarches à accomplir selon sa situation.

 

Pour le retraité militaire qui envisage d´établir sa résidence dans les pays du Maghreb

il convient au préalable de contacter le Service droits et prestations hors de France de la CNMSS.

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Dernière mise à jour de l'article : 27/05/2020