Complémentaire santé solidaire sans participation financière

Les assurés de la CNMSS remplissant les conditions de résidence et de ressources prévues par les textes réglementaires ont droit à la Complémentaire santé solidaire.

Conditions d´obtention

Cette couverture complémentaire est accordée aux assurés résidant en France lorsque leurs ressources ne dépassent pas un certain plafond de ressources annuelles. A noter que ce plafond est majoré de 11,3 % pour les personnes résidant dans les départements outre-mer (DOM) hors Mayotte.

Plafond de la complémentaire santé solidaire sans participation financière au 1er novembre 2019 pour la métropole
Nombre de personnesPlafond annuel en eurosPlafond mensuel en euros
1  8 951  745,92
213 4261 118,83
316 1121 342,67
418 7971 566,42
Par personne supplémentaire+ 3 580,38+ 298,37
Plafond de la complémentaire santé solidaire sans
participation financière au 1er novembre 2019 pour les départements  d’Outre-Mer (hors Mayotte)

Nombre de personnesPlafond annuel en eurosPlafond mensuel en euros
1  9 962   830,17
214 9441 245,33
317 9321 494,33
420 9211 743,41
Par personne supplémentaire+ 3 984,97+ 332,08

Les assurés sociaux ont le libre choix de leur organisme complémentaire. Il peut s´agir de : 

  • la CNMSS, qui sert déjà les prestations en nature de l’assurance maladie,  
  • une mutuelle, une institution de prévoyance ou une compagnie d’assurances choisie sur une liste approuvée par arrêté ministériel. 

Pour obtenir le bénéfice de la complémentaire santé solidaire sans participation financière, , sous réserve des conditions à remplir, il convient de renseigner et de signer le formulaire intitulé "Demande de complémentaire santé solidaire" disponible auprès de la CNMSS à Toulon ou dans ses points d’accueil. Ne pas oublier de remplir la rubrique « le choix de votre organisme complémentaire
Il est également possible de télécharger, ce document, de le compléter soit en ligne soit manuellement, de le signer puis de l’envoyer à la CNMSS, accompagné des pièces justificatives nécessaires    à son traitement, à cette adresse :

CNMSS
DIP/SI/B4
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Il convient d’adresser une seule demande de complémentaire santé solidaire pour le foyer.

La CNMSS doit communiquer sa décision au demandeur dans un délai de deux mois. A défaut, la demande est considérée comme acceptée.

  • En cas d´avis favorable, l´intéressé reçoit une attestation lui permettant de justifier de ses droits à la complémentaire santé solidaire sans participation financière, ainsi que de ceux de ses ayants droit mineurs, auprès des professionnels de santé et des établissements de soins. Les membres du foyer majeurs assurés à titre personnel reçoivent une attestation individuelle.
  • En cas d´avis défavorable, l´assuré reçoit une lettre de refus lui indiquant les voies de recours auprès de :

Monsieur le Président de la Commission de recours amiable de la CNMSS
Département Gestion du risque / Service juridique et réglementation
Bureau Contentieux de la sécurité sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9 

Prestations couvertes par la complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire sans participation financière ouvre droit à : 

  • l´exonération à 100% du ticket modérateur pour tous les soins et produits médicaux pris en charge par la CNMSS dans la limite des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale ;
  • la dispense de la participation forfaitaire de 1 €  et des franchises médicales ;
  • la prise en charge intégrale du forfait journalier sans limitation de durée ;
  • la prise en charge de la participation forfaitaire de 24 € ;
  • la prise en charge, au-delà du tarif de responsabilité de la sécurité sociale, des dépenses concernant l’optique, les prothèses dentaires, l’orthopédie dento-faciale, les audio prothèses et certains articles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite d´un certain montant ;
  • la dispense d´avance des frais.
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Dernière mise à jour de l'article : 07/11/2019