Accord préalable

Votre médecin vous indiquera les cas dans lesquels l´accord préalable de la CNMSS est nécessaire. 

Pour obtenir un accord préalable :

Vous devez fournir à la CNMSS, impérativement avant la réalisation des actes médicaux : 

  • la prescription médicale,
  • la demande d´accord préalable établie et délivrée par le professionnel de santé.

La CNMSS dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la demande d’accord préalable. A défaut de réponse dans ce délai, son accord est réputé acquis. 


A compter du 1er septembre 2020, les services médicaux de la CNMSS cessent d’adresser des courriers d’accord de prise en charge.
La non réponse sous 15 jours à compter de la date de réception vaut accord, à l’exception des accords de transport, délivrance de médicaments à l’étranger, imprimés S2 ainsi que des limitations d’accords et des refus, qui restent notifiés par courrier.

La demande doit être adressée : 

CNMSS 
Département des Services Médicaux
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

  • Par télécopie

04 94 16 37 65

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Dernière mise à jour de l'article : 25/08/2020