En cas d’accident

Il s'agit d'une affection présumée imputable au service (APIAS)

La CNMSS prend en charge, pour le compte de la direction des ressources humaines du ministère des Armées, le règlement des frais de soins dispensés en milieu civil aux militaires, victimes d’un accident ou d’une affection présumée imputable au service (accident du travail ou maladie professionnelle). 

  • Le militaire blessé se rend dans son centre médical des armées (CMA) ou dans son centre médical interarmées (CMIA) de rattachement pour déclarer son accident.
    Le médecin militaire consulté et le commandement établissent une déclaration d'affection présumée imputable au service (DAPIAS), qui est ensuite transmise à la CNMSS.

  • Le militaire blessé présente à chaque professionnel de santé consulté la feuille d´accident du travail ou de maladie professionnelle (CERFA n° 11383*02) qui lui a été remise par son CMA. Ce document lui permet de justifier de son affection et de pouvoir bénéficier de la dispense d'avance des frais.

  • Le remboursement intervient au vu de feuilles de soins "papier" mentionnant la date d'accident (rubrique "date AT") envoyées à l'adresse ci-dessous ou de flux électroniques (code 08 756 0100).

Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Département Soins et suivi du blessé et du pensionné
Service APIAS
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

 

Il ne s'agit pas d'une affection imputable au service

Les dépenses liées à l´accident sont normalement prises en charge, néanmoins quelques formalités sont à respecter.

L´assuré doit : 

  •  Déclarer son accident auprès de la CNMSS. Pour ce faire, il convient de se reporter à la rubrique "Déclarer un accident hors service" pour accéder au formulaire Cerfa 11360 "Questionnaire accident hors service" qu'il convient de compléter (soit manuellement, soit en ligne) et de l'adresser à la CNMSS.

  • Préciser aux professionnels de santé qui le prennent en charge que les soins sont en rapport avec un accident.

    • si le professionnel de santé emploie la carte Vitale, celui-ci devra porter mention de l'accident et de sa date, lors de la saisie de la feuille de soins électronique

    • si le professionnel de santé délivre une feuille de soins papier, les rubriques "accident causé par un tiers" et "date" doivent impérativement être complétées avant envoi à la CNMSS

  • Indiquer les références communiquées par la CNMSS sur toute correspondance en rapport avec l'accident.

L’assuré doit conserver les photocopies des justificatifs de dépense avant envoi à la CNMSS.
Les photocopies permettront à l’assuré de réclamer au responsable de l’accident ou à sa compagnie d´assurances les frais restés à sa charge. 

En cas de procédure contentieuse, la victime (ou ses ayants droit) doit informer la CNMSS de sa démarche et indiquer à tout moment de la procédure, sa qualité d’assuré social et son affiliation à la CNMSS pour le risque « assurance maladie ». 
Elle doit donc mettre en cause la CNMSS qui sera ainsi appelée en déclaration de jugement commun.

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Dernière mise à jour de l'article : 14/02/2019