En métropole et dans les DOM-COM

La CNMSS gère les dossiers de soins médicaux et les prestations d’appareillage des bénéficiaires des articles L.212-1 et L.213-1 (ex articles L.115 et L.128) du CPMIVG, résidant en métropole et dans les départements et collectivités d’Outre-Mer.
Elle règle toutes les dépenses de soins et les prestations en relation médicale avec les infirmités pour lesquelles le bénéficiaire est pensionné.
Le règlement intervient essentiellement en faveur du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, selon la procédure de tiers payant, mais peut également intervenir en faveur du pensionné.

Particularités concernant l’appareillage en métropole 

Concernant l’appareillage orthopédique des pensionnés invalides, le ministre des Armées a décidé de confier conjointement cette mission au Service de Santé des Armées (SSA) et à la CNMSS : 

  • Le Service de Santé des Armées (SSA) assure les missions de prescription médicale, d’expertise et de conseil auprès des pensionnés invalides, qui nécessitent des prestations d’appareillage orthopédique.

Aussi, s’il le souhaite, tout invalide qui a besoin d’un appareillage lourd (prothèses, orthèses, chaussures orthopédiques, fauteuils roulants), peut s’adresser aux médecins ou techniciens du réseau du Service de Santé des Armées.

  • La CNMSS assure, quant à elle, la prise en charge médico-administrative et financière des prestations d’appareillage (elle règle aux fournisseurs leurs facturations).
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Dernière mise à jour de l'article : 25/06/2018