RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous n’êtes plus militaire
Dans ce cas, la CNMSS ne vous couvre pas pour le risque accident du travail-maladie professionnelle et ni pour le paiement de prestations en espèces (indemnités journalières)
Vous êtes un membre de la famille et avez plus de 18 ans
La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de l’Assurance Maladie. Les actes concernés sont principalement les suivants :
Avant la réalisation de ces actes ou prestations médicaux, vous devez adresser au service médical de la CNMSS, un dossier constitué de :
Ce dossier doit être adressé une seule fois, de préférence :
La CNMSS dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer. L’absence de réponse vaut accord, à l’exception des demandes de transport, des demandes de délivrance de médicaments avant départ à l’étranger et des demandes de soins programmés à l'étranger.
Les refus et les limitations de prise en charge font l'objet d'une réponse par courrier avec indication des voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Vous pourrez bénéficier d’une aide à domicile au retour à domicile après accouchement :
Réalisez votre demande :
Pour en savoir plus :
Toutes les informations dans la rubrique aides à domicile et aides financières médico-sociales et sur la notice aide à domicile et aides médico-sociales
Vous pourrez bénéficier d’une aide familiale si :
Vous pourrez bénéficier d’une aide financière si :
La liste des arrêtés est disponible sur notre site internet
Vous devez accompagner votre demande d’une copie de la déclaration de sinistre ou d’une attestation de l’assurance relative à la demande d’indemnisation du sinistre (pas besoin d’envoyer un formulaire de demande d’aide financière médico-sociale).
Les demandes sur papier libre sont à transmettre à l’adresse suivante :
DGR/SAS/Bureau action sanitaire et sociale
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
Toutes les informations dans la rubrique aides à domicile et aides financières médico-sociales
Pour toute demande complémentaire, un seul numéro de téléphone : 04 94 16 36 00
Vous pourrez bénéficier d’une aide-ménagère si :
vous avez une pathologie ou une grossesse pathologique sans enfant dans le foyer ou enfant(s) de plus de 14 ans ;
ou si vous rencontrez des difficultés liées à l’âge (80 ans et +) ;
ou si vous avez adhéré au programme de retour à domicile du patient hospitalisé de l’assurance maladie (PRADO)
ou si vous sortez d'une hospitalisation au sein d'un HIA, de l'hôpital TOULON-LA SEYNE ou d'une maison de santé de l'association Jean Lachenaud
Vous pourrez bénéficier d’une aide-ménagère aux familles si :
vous ou votre conjoint avez une pathologie avec au moins un enfant de moins de 14 ans au foyer;
vous avez une grossesse pathologique avec au moins un enfant de moins de 14 ans au foyer;
vous avez une grossesse sans caractère pathologique avec au moins deux enfants au foyer dont un de moins de 14 ans ;
en cas de naissances multiples même sans autres enfants au foyer ;
vous êtes confronté à la maladie grave d’un enfant qui retient toute votre attention ne vous permet pas de gérer le foyer et de vous occuper des autres enfants ;
votre conjoint est éloigné du domicile (OPEX/OPINT) au moment de votre accouchement, même sans autres enfants au foyer.
Vous devez informer la CNMSS de :
Votre conjoint, concubin, partenaire de pacs ne reprend pas d’activité professionnelle :
- Consulter en ligne le Guide du départ outre-mer et à l'étranger
- Téléchargez le formulaire retour en métropole ou dans un DOM (hors Mayotte) suite affectation hors de France
Peuvent être remboursés sous certaines conditions, les frais de transports :
- sur prescription médicale, pour recevoir des soins ou pratiquer des examens médicaux
- sur convocation, en vue d'un contrôle médical ou d'une expertise médicale.
Dans certains cas, un accord préalable des services médicaux est nécessaire pour bénéficier d’un remboursement.
consulter sur ameli dans quels cas les frais de transports sont remboursables ou soumis à accord préalable
Adressez votre demande de déclaration/reconnaissance
soit en version dématérialisée :
ou par voie postale :
Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD)
Service des pensions et des risques professionnels (SPRP)
Caserne Beauregard
Rue de Beauregard
BP 60000
17016 LA ROCHELLE Cedex 1
Adressez-vous au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP)
par téléphone au 05 46 50 23 37 ou par courriel
Vous devez tout d’abord vous rapprocher du Centre médical des armées (CMA) le plus proche, pour déclarer votre accident.
Le CMA va établir une déclaration d’affection présumée imputable au service (DAPIAS) et vous remettre une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP), le CERFA 11383, qu’il faudra présenter systématiquement à chaque professionnel de santé (PS).
Ce document permet au PS de vérifier vos droits à une prise en charge au titre d’une DAPIAS et de vous faire bénéficier du tiers payant. Il ne sert pas de support de facturation.
Le PS devra s’identifier, indiquer les actes effectués, préciser le montant, et attester de leur exécution. En parallèle, il adressera la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Lorsque ce formulaire sera complétement rempli, vous devrez en demander un nouveau à votre CMA et conserver l’ancien.
Pour être pris en charge, les actes, soins, médicaments ou autres prestations doivent être obligatoirement remboursables par la sécurité sociale.
Les remboursements sont effectués sur la base de 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires restent donc à votre charge. La CNMSS est chargée du règlement des soins effectués en milieu civil en métropole, dans les Départements et régions d'outre-mer (DROM) ou en Allemagne.
Ce dispositif concerne tous les militaires de carrière ou sous contrat, les personnels de la réserve opérationnelle ainsi que les militaires (élèves ou stagiaires) des armées étrangères dans les formations militaires françaises.
Attention : les militaires de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, les marins pompiers de Marseille et les militaires en position de détachement sont exclus de ce dispositif.
Pour en savoir plus, consultez le Guide du militaire blessé et de sa famille
Vous pouvez effectuer une réclamation :
CNMSS
83090 TOULON CEDEX
Si vous souhaitez contester une décision prise par le DSBP de la CNMSS vous pouvez effectuer :
Commission de recours de l’invalidité (CRI)
14 rue Saint Dominique
75007 PARIS SP 07
Si la décision de la CRI ne vous satisfait pas, vous pouvez faire :
Le recours devant la CRI est obligatoire avant tout recours au TA
télécharger la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG
Le professionnel de santé peut utiliser la carte Vitale délivrée par votre caisse d’assurance maladie.
Avant toute utilisation il doit s’assurer d’être équipé de la version du logiciel SESAM-Vitale qui permettra la bonne orientation du flux électronique (version SESAM-Vitale 1.4 addendum 6 et suivantes).
Il peut aussi utiliser les feuillets de votre carnet de soins (au nouveau format A4 ou dans l'ancien format A5, appelé à être remplacé) ou se servir d’une feuille de soins papier classique. Dans ce cas il ne doit pas oublier de cocher la case « soins dispensés au titre de l’article L.212-1 »
Les feuilles de soins ainsi que les feuillets du carnet de soins, doivent être envoyés à l’adresse suivante :
CNMSS / DSBP
Si vous habitez en France métropolitaine vous pouvez faire la demande :
DSBP/ Gestion L.212-1
Si vous habitez dans les DROM ou dans les COM :
Si vous habitez à l’étranger (hors Maghreb) :
Si vous habitez dans l'un des pays du Maghreb (en Algérie, au Maroc ou en Tunisie) :
Vous devez vous adresser au bureau des anciens combattants de l’ambassade de votre pays de résidence. Ce bureau est votre unique interlocuteur pour effectuer toutes vos démarches
Télécharger la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG
Consulter le Livret pratique
Pour que vos frais d’optiques (lunettes ou lentilles) soient pris en charge, la demande doit obligatoirement être en relation avec une de vos infirmités pensionnées.
La demande d’accord préalable est obligatoire. La prescription médicale accompagnée du devis de votre opticien doit être envoyée à :
CNMSS/DSBP
Contrôle médical
Dans tous les cas vous recevrez une réponse du médecin-conseil.
La décision de prise en charge sera à remettre à l’opticien qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.
La monture sera prise en charge à hauteur de 130 €. Les verres et les lentilles seront intégralement remboursés, (excepté certaines prestations de confort : verres antireflets, incassables...)
La demande de renouvellement de prise en charge de vos lunettes est possible après un délai minimum de deux ans, la procédure est la même que pour votre première demande.
En cas de renouvellement avant cette période de deux ans, vos frais d’optique resteront à votre charge, sauf sous certaines conditions médicalement justifiées.
Le renouvellement de vos lentilles doit à chaque fois faire l’objet d’une nouvelle demande selon la même procédure que votre demande initiale.
Pour en savoir plus
Consulter la Fiche Titulaire d'une pension militaire d'invalidité