RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quelque que soit la nature de vos soins, vous êtes dispensé :
Si vos soins sont en relation avec une de vos infirmités pensionnées, vous êtes en plus exonéré :
Attention : lorsque vos soins ne sont pas en rapport avec vos affections pensionnées, vous êtes redevable des participations forfaitaires et des franchises médicales, ces sommes seront retenues sur vos remboursements.
Pour en savoir plus, consultez votre Livret pratique
La prise en charge de votre fauteuil roulant ne peut intervenir que si son usage est en relation avec une de vos infirmités pensionnées.
La demande d’accord préalable est donc obligatoire.
La prescription médicale accompagnée du devis de votre fournisseur doit être envoyée à l’adresse ci-dessous :
CNMSS/DSBP
Contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9
Dans tous les cas vous recevrez une réponse du médecin-conseil.
La décision de prise en charge sera à remettre à votre fournisseur qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.
La prise en charge d’un fauteuil roulant électrique ne pourra être envisagée qu’après réalisation d’un essai.
Un forfait annuel, est attribué pour la réparation de votre fauteuil roulant. Votre fournisseur peut vous indiquer le montant de ce forfait.
Le remboursement interviendra sur présentation d’une facture.
Si le montant de la réparation est supérieur à celui du forfait annuel, vous devrez envoyer un devis à l’adresse indiquée ci-dessus
Pour en savoir plus, consulter
- la fiche Titulaire d'une PMI
- le Livret pratique
La prise en charge de vos aides auditives pourra intervenir si cet appareillage est en lien avec une de vos infirmités pensionnées.
Il faut également que les conditions d’attribution soient satisfaites (par exemple, des acouphènes ne justifient pas, à eux seuls, une prise en charge).
La demande d’accord préalable est obligatoire. La prescription médicale établie par votre médecin, accompagnée du devis de votre opticien, doit être envoyée à :
La décision de prise en charge sera à remettre à l’audioprothésiste qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.
Après accord, le montant de la prise en charge sera de 1 400 € par appareil. Un renouvellement pourra intervenir après un délai de 4 ans. Si ce délai est respecté le montant de la prise en charge sera également de 1 400 €
En revanche, si le remboursement intervient avant le délai de 4 ans, le montant de la prise en charge sera de 400 € par appareil.
Toutes les demandes de renouvellement sont également soumises à la démarche de l’accord préalable.
Une participation forfaitaire peut être attribuée pour l’achat de vos piles.
Les écouteurs, microphones et embouts auriculaires peuvent également être pris en charge.
Ces prises en charges (piles et accessoires) ne pourront intervenir que sur présentation d’une facture acquittée du fournisseur auprès duquel vous avez effectué les achats.
L’achat peut se faire aussi bien en magasin que sur Internet.
Pour en savoir plus
Consulter la fiche Titulaire d'une PMI
Consulter le Livret pratique
Si vous habitez l'un des pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie) :
Les soins en relation avec une de vos infirmités pensionnées seront remboursés. Sur demande, un nouveau carnet de soins médicaux vous sera délivré.
Une demande d’accord préalable est nécessaire pour les soins délivrés en France. Après accord, les conditions de remboursements seront les mêmes que pour les pensionnés vivant en France.
Si vous habitez à l’étranger hors pays du Maghreb.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade de France de votre pays de résidence. Ce sont eux qui rembourseront vos soins. Ce sont vos uniques interlocuteurs, ils répondront à vos questions et vous aideront dans vos démarches.
- la fiche "Titulaire d'une PMI"
Départements ou régions d'outre-mer (ROM)
Vos soins dans un département ou une région d’outre-mer sont pris en charge de la même façon que celle des pensionnés vivant en métropole.
Communautés d'outre-mer (COM)
Vos frais seront remboursés dans les conditions prévues par la collectivité dans laquelle vous vivez.
Les remboursements sont toujours en Euros, même si les demandes ont été faites en Franc pacifique.
Pour en savoir plus :
Télécharger la fiche Titulaire dune pension d'invalidité
La Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) a été créée pour améliorer la prise en charge de certaines prestations peu ou pas remboursées.
Vous pouvez demander une aide financière à la CSPC si votre besoin est en relation médicale directe avec une de vos infirmités pensionnées.
Il y a deux types d’aide financière :
Les demandes sont étudiées sur présentation d’un devis ou d’une facture.
Pour cela vous devez compléter le CERFA 15929 et faire compléter par votre médecin le formulaire médical CERFA 15931.
ou en appelant le 04 94 16 96 20.
Une fois complétés, les formulaires accompagnés des pièces justificatives (devis, facture…) doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Secrétariat de la CSPC
CNMSS / DSBP
La CSPC vous informera dans tous les cas de sa décision.
Pour en savoir plus,
Télécharger la notice Commission des secours et prestations complémentaires (CSPC)
Vidéo Présentation de la CSPC
Vos demandes de remboursements de frais de santé en lien avec vos infirmités pensionnées sont à adresser au département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS.
Il en est de même pour les demandes d’attestations de droits aux soins médicaux L 212-1 et de délivrance d’un carnet de soins médicaux.
Vous pouvez joindre le DSBP :
83090 TOULON CEDEX
Pour en savoir plus, télécharger la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG
Vous pouvez nous signaler votre changement d’adresse ou faire parvenir votre nouveau relevé d’identité bancaire par courriel
ou par courrier à l’adresse suivante :
Si des versements ont été effectués sur un compte clôturé, vous devez accomplir la même démarche. Après enregistrement, les sommes seront automatiquement reversées sur votre nouveau compte.
Pour être prise en charge par le Département des soins et suivi du blessé (DSBP) de la CNMSS, votre hospitalisation doit obligatoirement être en relation avec l'une de vos infirmités pensionnées.
Une demande d’accord préalable est obligatoire et doit être envoyée à l’adresse suivante :
Soins médicaux L.212-1
En cas d’accord, la décision de prise en charge sera directement adressée à l’établissement dans lequel vous serez hospitalisé.
Si la prise en charge de votre hospitalisation est acceptée, le transport le sera aussi. Votre médecin doit vous prescrire le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé.
Vous pouvez vous faire soigner dans l’établissement de votre choix. Cependant la prise en charge de vos frais de transport sera limitée à la distance séparant votre domicile de la structure la plus proche appropriée pour vos soins.
La chambre particulière peut être prise en charge uniquement si un isolement thérapeutique est prescrit par le médecin. La demande d’accord préalable est également obligatoire.
Lors d’une hospitalisation vous êtes totalement exonéré du forfait journalier.
Consulter le Livret pratique du Pensionné
Lorsque vos soins sont en rapport avec une de vos infirmités pensionnées :
Pour tous les soins sans rapport avec vos infirmités, vous devez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie :
Mes soins sont en relation avec mes infirmités pensionnées, la demande d’accord préalable est obligatoire pour :
Toutes les demandes font l’objet d’une réponse par le DSBP de la CNMSS (accord ou refus). Vous devrez remettre cette décision au professionnel de santé qui la joindra à la facturation, sauf si vous utilisez votre carte Vitale.
Vos demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Service du contrôle médical
Télécharger les formulaires Cerfa :
la demande d'hospitalisation - Cerfa 14448
la demande de cure thermale - Cerfa 14415
La cure doit obligatoirement être en relation avec au moins une de vos infirmités pensionnées.
Votre médecin doit la prescrire sur le formulaire CERFA 14415, demande de cure thermale, spécifique au département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS.
Vous pouvez aussi le demander par téléphone au 04 94 16 96 20.
Vous devez l’envoyer à l’adresse ci-dessous environ 4 mois avant la date à laquelle vous voulez effectuer votre cure :
La cure doit être adaptée à votre état de santé et ne présenter aucune contre-indication médicale.
Elle devra être réalisée dans la station thermale agréée la plus proche de votre domicile pour les orientations prescrites.
Vous pouvez effectuer une cure par an. Les dérogations à cette règle sont exceptionnelles et doivent être particulièrement motivées par le médecin prescripteur.
Après accord, votre cure sera intégralement prise en charge.
Si vous ne résidez pas dans la même commune que celle de l’établissement thermal adapté à vos pathologies, une indemnité forfaitaire d’hébergement (750.05 €) pourra vous être versée, sans condition de ressources, sur présentation d’un justificatif de vos dépenses.
Attention : la taxe de séjour n’est pas prise en charge par le DSBP de la CNMSS, elle reste donc à votre charge.
Vos frais de transport seront pris en charge sur la base du tarif SNCF 2° classe, le kilométrage retenu sera celui entre votre domicile et l’établissement thermal adapté à votre pathologie le plus proche de celui -ci.
Pour que le professionnel de santé puisse prendre en charge vos soins, lorsqu’ils sont en rapport avec une de vos infirmités pensionnées vous devez lui présenter les documents suivants :
Les actes de pédicurie doivent être en relation avec vos infirmités pensionnées et sont remboursés sur la base du tarif d’une consultation d’un médecin généraliste conventionné.
Si vous êtes pensionné pour diabète, vous pouvez bénéficier de la prise en charge d’un forfait de prévention annuel. Le remboursement des séances intervient sur la base des tarifs de la sécurité sociale.
Si le montant facturé par le pédicure-podologue est supérieur à la base de remboursement, la différence reste à votre charge.
La facture acquittée et la prescription médicale doivent être adressées à :
Service du Contrôle Médical
Si vous êtes équipé de la version logicielle SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 et suivantes, vous pouvez utiliser la carte Vitale délivrée par la caisse d’assurance maladie de votre patient.
Vous pouvez aussi utiliser :
Les feuillets du carnet de soins et les feuilles de soins doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Attention : Dans tous les cas, vous ne pouvez facturer au Département des soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS que les soins en relation avec une des affections pensionnées de votre patient.
Télécharger la notice Télétransmission PS
