Questions les plus fréquentes

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  • Vous devez demander au pensionné :

    • Son attestation de droits aux soins médicaux ;
    • Sa fiche descriptive des infirmités (FDI). Ce document récapitule les affections ou pathologies prises en charge au titre de son article L.212-1. Il vous permet de vérifier si les soins dispensés sont en relation directe avec au moins une des infirmités.
    • si besoin, une prescription médicale issue du carnet de soins (feuillet au nouveau format A4 ou ancien format A5, appelé à être remplacé) ou du feuillet de prescription classique indiquant la relation avec l’affection pensionnée.
    • la carte Vitale délivrée par l’assurance maladie. Cependant pour l’utiliser vous devez être équipé de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 ou suivantes.

    Comme en assurance maladie, certaines prestations sont soumises à la formalité de l’accord préalable, ainsi que toutes les hospitalisations, les cures thermales, les transports et l’appareillage.

    Pour votre demande vous devez utiliser le même formulaire qu’en assurance maladie.

    Seuls deux formulaires sont spécifiques :

    La demande d’hospitalisation

    CERFA 14448 

    La demande de cure thermale

    CERFA 14415

     

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  • Dans le cadre d’une affection présumée imputable au service (APIAS), les remboursements interviennent à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale.

    Le tiers payant est de principe et les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.

    Le militaire concerné doit vous présenter sa feuille d’accident du travail (le formulaire CERFA 11383) lui permettant de bénéficier du tiers payant.
    Il vous appartient de la renseigner en vous identifiant et en indiquant à chaque fois les soins ou les actes effectués, ainsi que leurs montants.
    Vous devez également attester de leur exécution. Il ne sert pas de support de facturation.

     

    En parallèle, vous devez adresser la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :

    • soit par télétransmission si vous êtes équipé de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 7 et suivantes, sinon il est impératif de faire un lot spécifique « AT ».
    • soit en utilisant la feuille de soins papier, en cochant la case AT à l'adresse :

     

    CNMSS / DSBP

    247 avenue Jacques Cartier

    83090 TOULON CEDEX 9

     

    Pour les flux non sécurisés, vous devez adresser vos pièces justificatives accompagnées d’un bordereau récapitulatif à cette même adresse.

    Les demandes d’accords préalables doivent être adressées sous pli confidentiel, au service du contrôle médical du DSBP.

     

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  •  

    La demande de prise en charge d’une hospitalisation est obligatoire.

    Elle s’effectue auprès du médecin-conseil du département des soins et du suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS au moyen de l’imprimé Cerfa n°14448.

     

    Cet imprimé est à adresser à :

    CNMSS/DSBP

    Contrôle médical

    247 avenue Jacques Cartier

    83090 TOULON CEDEX

     

    Avant l’envoi du document, vous devez demander au pensionné son attestation de droits aux soins médicaux ainsi que sa fiche descriptive des infirmités (FDI) et vous assurer que l’hospitalisation est bien en relation avec au moins une de ses affections pensionnées au titre de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

    Après accord, l’hospitalisation sera prise en charge au taux de 100 % et le patient sera exonéré du forfait journalier.

     

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  • Vous êtes victime d’une rechute dans le cadre d’une blessure ou d’une maladie imputable au service alors que vous avez été radié des cadres ou des contrôles de l’armée.

    Si une date de guérison apparente ou de consolidation a été établie, vous pouvez faire une demande de rechute en prenant rendez-vous auprès du centre médical des armées ou, à défaut, de l’hôpital d’instruction des armées le plus proche.

    Si le médecin militaire constate une rechute, il transmettra à la CNMSS le document afférent et vous remettra une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP), le CERFA 11383, qu’il faudra présenter systématiquement à chaque professionnel de santé (PS)

    Ce document permet au PS de vérifier vos droits à une prise en charge au titre d’une DAPIAS et bénéficier du 1/3 payant. Il ne sert pas de support de facturation.

    Le PS devra s’identifier, indiquer les actes effectués, préciser le montant, et attester de leur exécution. En parallèle, il adressera la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

    Lorsque ce formulaire sera complétement rempli, vous devrez en demander un nouveau à votre CMA et conserver l’ancien.

     

    Si la rechute entraine une perte de salaire, ou la suspension de votre indemnisation chômage vous pouvez demander à la CNMSS une compensation :

     

    • Via Mon compte CNMSS en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, "Nouvelle demande", "Allocation rechute "
    • ou par courrier :

    CNMSS DSBP – PID PE

    247 av Jacques Cartier

    83090 TOULON Cedex 9                   

     

     

    Pour en savoir plus, consulter le Guide du militaire blessé et de sa famille

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  • Vous pouvez bénéficier, pendant 2 ans, de la prise en charge intégrale des consultations psychiatriques en lien avec cet événement (dépassements d’honoraires inclus), ainsi que des médicaments qui vous sont prescrits à cette occasion. Vous n’avez rien à régler.

    Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une partie de la prise en charge de vos frais de suivi psychologique.

    Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour en faire la demande auprès de votre caisse de sécurité sociale.

    Vous devez présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez, l’attestation de prise en charge spécifique qui vous est remise par votre caisse de sécurité sociale.

     

    EN SAVOIR PLUS

    Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le correspondant attentat de la CNMSS au 04 94 16 81 70.

    Vous pouvez aussi consulter le site du Guichet unique d'information pour les victimes, sur lequel vous trouverez des informations concernant l’ensemble de vos droits.

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  • Si vous avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à un acte de terrorisme, vous pouvez bénéficier de la prise en charge intégrale (dépassements d’honoraires inclus) de vos soins directement en lien avec cet événement, à condition de figurer sur la liste officielle des victimes établie par l'Etat.

    Une attestation de prise en charge spécifique vous est automatiquement adressée par votre caisse de sécurité sociale. Vous devez la présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez afin de bénéficier notamment de la dispense d’avance de frais (tiers payant).

    Par la suite, si une pension militaire d’invalidité vous est attribuée, à votre demande, la prise en charge des frais soins en relation avec l’attentat sera alors effectuée par le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS, dans les conditions prévues par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

     

    EN SAVOIR PLUS

    Pour tout renseignement concernant la prise en charge d’un suivi psychiatrique ou psychologique, ou pour toute autre question, vous pouvez contacter le correspondant attentat de la CNMSS au 04 94 16 81 70.

    Vous pouvez aussi consulter le site du Guichet unique d'information pour les victimes, sur lequel vous trouverez des informations concernant l’ensemble de vos droits.

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  • Lors de votre engagement, l’autorité militaire transmet vos données personnelles à la CNMSS en vue de votre changement de régime de sécurité sociale.

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée dans l’armée, vous devez recevoir un courrier d’information au sujet de votre nouveau régime. Dans le cas contraire, vous devez vous rapprocher de votre autorité militaire ou contacter la CNMSS.

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  • S’il ne relève pas d’un autre régime sur critère professionnel (activité professionnelle, titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité, chômeur indemnisé, stagiaire de la formation professionnelle,...), le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, peut demander :

    * à être assuré à la CNMSS, s’il réside en métropole ou DOM.

    * à être ayant droit, s’il réside avec vous et que vous êtes affecté hors de France.

     

     

    Pour en savoir plus : 

    Télécharger le formulaire Etude du droit à la prise en charge des frais de santé du conjoint sans activité professionnelleEtude de droits aux prestations hors de France 

    Toutes les informations dans la rubrique Vos démarches

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  • Chaque année, au titre d’établissement public national et d’organisme de sécurité sociale, la CNMSS répond à l’obligation de certification de ses comptes.

    La certification des comptes déroule entre la fin d’une année et le mois d’avril de l'année suivante. Elle vise à garantir par un tiers indépendant la régularité et la sincérité des comptes annuels des entités publiques, ainsi que l'image fidèle qu'ils donnent de l'exercice écoulé.

    La présentation du rapport de certification par les commissaires aux comptes a lieu à l’occasion d'un conseil d’administration de l’établissement intervenant avant la fin du mois d’avril.

    Pour en savoir plus, consultez la page "Notre budget"

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  • La prise en charge d'un remplacement par l’assurance maladie s’effectue si l’équipement à remplacer a été délivré depuis :

    • Plus de 6 mois pour un enfant de moins de 6 ans,
    • Plus d'1 an pour un enfant de 7 à 15 ans,
    • Plus de deux ans pour les bénéficiaires de 16 ans et plus.

    En cas de dégradation des performances oculaires de l'équipement ou de conditions médicales particulières, des exceptions de renouvellement anticipé sont possibles, dans certaines situations. La prescription médicale doit faire état de la situation particulière justifiant la prise en charge.

    Le bris ou la perte de l'équipement ou d'une partie de l'équipement ne justifient pas une prise en charge avant ces délais, excepté pour les personnes atteintes de troubles neurologiques graves, sur prescription médicale détaillée.

    Dans le cadre du 100 % santé, une garantie de deux ans pour les lunettes et de trois mois pour les verres progressifs couvre le remplacement total ou partiel des équipements de classe A (équipements sans reste à charge), en cas de casse et d’usage adapté de l’équipement.

     

    Pour en savoir plus : 

    Retrouvez toutes les infos sur le site ameli.fr 

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  • Les lunettes de vue (monture et verres) et les lentilles sont prises en charges par la CNMSS sur prescription médicale.

    Les lunettes de vue font partie des produits de santé concernés par le «100 % santé optique» qui permet de proposer, avec la participation de votre mutuelle, un choix d’appareils sans reste à charge depuis le 1er janvier 2021.

    Vous pouvez également choisir des équipements en tarifs libres dont le reste à charge peut être modéré par les contrats des organismes complémentaires.

    Une combinaison des équipements 100% santé et tarifs libres est toujours possible.

    Les lentilles ne font pas partie du 100 % santé. Elles sont remboursables selon certaines indications médicales sur la base d’un forfait annuel (année glissante) et pour chaque œil.

    En savoir plus :

    Retrouvez toutes les infos sur ameli.fr article «Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ? »

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  • Quel que soit votre âge, vous êtes susceptible de développer un mélanome.

                 

    Le mélanome est un cancer de la peau favorisé par l'exposition aux rayons ultraviolets. Il est peu fréquent mais grave. Détecter un mélanome cutané tôt est indispensable pour offrir une meilleure chance de guérison.

    Pour cela, faites-vous examiner au moins une fois par an par un dermatologue (la consultation est remboursée à hauteur de 70 % par la CNMSS).

    A noter que chaque année, au printemps, les dermatologues organisent une journée nationale de prévention et de dépistage des cancers de la peau. C’est l’occasion de faire réaliser un examen de votre peau gratuitement.

     

    Pour en savoir plus :

    Retrouvez toutes les informations sur la page officielle de l’institut national du cancer 

    Sur le site « ameli »

    Télécharger la notice Détection du mélanome, apprendre à surveiller sa peau 

     

     

     

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  • Vous partez (ou votre conjoint part) en mission à l’étranger ou sur le territoire national.

    Un site regroupe des informations médico-sociales et administratives destinées à votre soutien et à celui de votre famille.

     

    Pour en savoir plus :

    - Consultez en ligne le guide « mieux vivre le déploiement pour le militaire et sa famille »

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  • Comment ouvrir Mon espace santé ?

    Première possibilité : Si vous possédez un numéro de téléphone et/ou une adresse mail enregistrée dans ameli, connectez-vous au site https://www.monespacesante.fr/et créez votre compte juste avec le numéro de série de votre carte Vitale et votre numéro de sécurité sociale.

    Sinon, l'Assurance Maladie a mis en service un numéro téléphonique unique d’accompagnement des assurés : 34 22 (service gratuit + prix d'un appel, disponible de 8 h 30 à 17 h 30 du lundi au vendredi).

    Deuxième possibilité : Vous avez reçu un courrier ou courriel vous demandant d’activer votre compte. Pour cela, vous devrez vous connecter au site https://www.monespacesante.fr/ muni de votre carte Vitale et du code provisoire figurant dans le courrier ou courriel reçu.

     

    Comment consulter Mon espace santé ?

    Une fois votre compte activé, vous pouvez consulter votre Espace Santé à tout moment en vous connectant sur le site https://www.monespacesante.fr/.

    Pour vous connecter, vous devez renseigner votre identifiant et votre mot de passe choisis lors de l’activation de l’espace, ainsi qu’un code d’accès à usage unique permettant de sécuriser l’accès à votre compte. A chaque connexion, vous devez indiquer si vous souhaitez recevoir le code par mail ou SMS.

    Vous pouvez également télécharger l’application Mon espace santé dans l’App Store et sur Google Play.

     

    Comment s’opposer à la création de Mon espace santé ?

    Vous êtes libre de vous opposer à la création ou de clôturer votre profil.

    De plus, concernant les droits des personnes vis-à-vis de leurs données personnelles, toutes les informations correspondantes sont consultables sur : https://www.monespacesante.fr/
    En pratique, « Mon espace santé » prévoit une fonctionnalité permettant de s’opposer directement depuis le site Internet dédié, ainsi que par le support téléphonique dédié au numéro 34 22.

    Si vous ne disposez pas des moyens informatiques requis, vous pouvez exceptionnellement adresser votre demande au délégué à la protection des données de la CNMSS par message électronique en le contactant via les mentions légales du site ou par courrier postal à :

    Délégué à la protection des données
    Caisse nationale militaire de sécurité sociale
    247 av J. CARTIER
    83090 TOULON Cedex 9

     

    Qui a accès aux données de santé stockées dans Mon espace santé ?

    Vous contrôlez l’accès aux documents stockés dans votre profil Mon espace santé.

    Seuls les professionnels que vous autorisez accèdent aux documents de votre profil. Vous recevez une notification dès qu’un professionnel s'y connecte. Vous pouvez également choisir de bloquer l'accès à un professionnel depuis la rubrique Confidentialité dans les Paramètres de votre compte. Dans cette rubrique vous pouvez également masquer tous vos documents à l'ensemble des professionnels de santé.

    Un historique des activités vous permet de savoir qui a consulté vos données. Vous pouvez le consulter en vous rendant dans Historique d'activité situé dans la rubrique Historique et données des paramètres de votre profil Mon espace santé.

     

    Par ailleurs, si vous changez d’avis, vous pourrez à tout moment bénéficier du service en vous rendant sur le site https://www.monespacesante.fr/

    Pour en savoir plus : Rendez-vous sur Mon Espace Santé | esante.gouv.fr

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  • Militaire d’active ou salarié : je n’informe pas la CNMSS

     

    Je suis militaire d’active :

    • J’adresse les volets 1 et 2 sous pli confidentiel médical à mon antenne médicale et le volet 3 au commandant de mon unité.

    Je suis salarié :

    • J’adresse mon arrêt de travail à l’organisme de sécurité sociale dont je dépends du fait de mon activité professionnelle

     

    Militaire d’active ou salarié, je n’envoie aucun volet de l’arrêt de travail à la CNMSS, ni pour moi ni pour mes ayants droit.

     

    Je suis rayé des contrôles et à la recherche d’un emploi ou en formation professionnelle j’informe la CNMSS dans les 48 h:

    Je pense à bien remplir la partie « assuré » de mon arrêt de travail (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse…) et je coche les cases correspondant à ma situation.

    • J’adresse les volets 1 et 2 :

     

    Via Mon compte CNMSS en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, "Nouvelle demande", "Indemnités journalières maladie "

    Par courriel

    ou par courrier :

    CNMSS DSBP – PID PE

    247 av Jacques Cartier

    83090 TOULON Cedex 9                   

     

    • Le volet 3 est à adresser à France Travail ou à l’organisme du lieu de stage

     

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