RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous pouvez consulter vos remboursements des 27 derniers mois sur votre compte ameli 24h24.
En utilisant votre carte Vitale chez le professionnel de santé, vous avez l’assurance d’être remboursé en une semaine, sans avoir besoin d’envoyer de feuilles de soins.
Si vous avez envoyé une feuille de soins ou des documents papier à la CNMSS, ouvrez votre compte ameli, rubrique "Mes démarches / Consulter les délais de traitement de ma caisse d’assurance maladie" et sélectionnez le type de demande ainsi que la date d’envoi de cette demande.
Vous obtiendrez la date estimée du traitement de votre dossier pour les demandes suivantes :
La fraude à l'assurance maladie, c'est quoi ?
Une fraude à l’assurance Maladie est un agissement intentionnel visant à bénéficier de prestations non dues de la part de la CNMSS. Elle peut être commise par un établissement de soins, un professionnel de santé ou un assuré.
Lutter contre ces agissements est une priorité pour garantir la pérennité de notre système de santé.
La fraude revêt des formes diverses : usurpation d’identité, fausse déclaration, acte non réalisé, surfacturation ou falsification d’ordonnance.
Comment signaler un comportement frauduleux ?
Si vous constatez à la lecture de vos relevés de décompte des actes non réalisés ou facturés à plusieurs reprises à l’assurance maladie, ou un comportement inhabituel du professionnel de santé susceptible de penser à une fraude, vous pouvez effectuer un signalement :
CNMSS - Service Lutte Contre les Fraudes247 Avenue Jacques Cartier83000 TOULON
Le signalement doit mentionner vos nom et prénom, adresse, ainsi que la description détaillée de l'anomalie que vous avez constatée.
Pour en savoir plus, consultez l'actualité Lutter contre les fraudes : une mission essentielle.
Si vous avez oublié votre carte Vitale ou si le professionnel de santé n'est pas équipé informatiquement, il vous remet une feuille de soins papier.
Pour obtenir le remboursement de ces frais de santé, vous devez adresser votre feuille de soins papier originale (les feuilles de soins scannées ne sont pas recevables) à l'adresse postale suivante :
Caisse nationale militaire de sécurité sociale247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX 9
La CNMSS propose à ses assurés l’accès à 2 espaces personnels en ligne distincts : le compte ameli et le compte CNMSS.
Ces 2 espaces sont complémentaires. Ils proposent les fonctionnalités suivantes :
Pour qu’une cure thermale soit prise en charge par la CNMSS, elle doit être prescrite par un médecin ou chirurgien-dentiste avec le formulaire Cerfa n°11139 et effectuée dans un établissement thermal agréé, ayant adhéré à la convention nationale thermale.
Le formulaire doit être adressé à la CNMSS, accompagné des pièces justificatives demandées. Vous recevrez en retour le formulaire de Prise en charge administrative de cure thermale et facturation, qui comporte 2 ou 3 volets selon votre situation.
Selon vos ressources, vous êtes susceptible de pouvoir bénéficier d’un 3e volet "Frais de transport et d'hébergement", à adresser à la CNMSS à votre retour de cure.
L’accord est valable pour l’année en cours, sauf s’il est donné le dernier trimestre de l’année, auquel cas il est valable pour le 1er trimestre de l’année suivante.
Le taux de remboursement d’une cure thermale (honoraires médicaux et forfaits thermaux) est de 65 % ou 100 % si vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD) et que la cure est en relation avec cette affection. Si une prise en charge a été accordée au titre des prestations supplémentaires :
Pour en savoir plus :
Accord de prise en charge
Questionnaire de demande de prise en charge
Vous n’êtes plus militaire :
Vous êtes un membre de la famille et avez plus de 18 ans :
La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de la CNMSS.
Les actes concernés sont principalement les suivants :
Avant la réalisation de ces actes ou prestations médicaux, vous devez adresser au service médical de la CNMSS, un dossier constitué de :
Ce dossier doit être adressé une seule fois, de préférence :
La CNMSS dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer. L’absence de réponse vaut accord, à l’exception des demandes de transport, des demandes de délivrance de médicaments avant départ à l’étranger et des demandes de soins programmés à l'étranger.
Les refus et les limitations de prise en charge font l'objet d'une réponse par courrier avec indication des voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.
Vous devez informer la CNMSS de :
Votre conjoint, concubin, partenaire de pacs ne reprend pas d’activité professionnelle :
Consultez en ligne le Guide du départ outre-mer et à l'étranger.
Téléchargez le formulaire Retour en métropole ou dans un DOM (hors Mayotte) suite affectation hors de France.
Les frais de transports peuvent être remboursés sous certaines conditions :
Dans certains cas, un accord préalable des services médicaux est nécessaire pour bénéficier d’un remboursement.
De plus, les transports sanitaires (ambulance, VSL), en taxi conventionné, en voiture particulière ou les transports en commun sont pris en charge par l’assurance maladie, sous réserve qu’ils figurent dans la liste ci-dessous et sous conditions de prescription médicale ou d’accord préalable (AP) des services médicaux de la CNMSS.
Retrouvez toutes les informations sur ameli.fr
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Vous venez de quitter l’armée : vos droits sont maintenus. Vous recevrez un questionnaire à compléter pour l’examen de votre situation. En effet, les retraités militaires résidant en France sont affiliés à la CNMSS à condition de ne pas exercer d'activité professionnelle et de ne pas percevoir d'allocations chômage.
Vous percevez des allocations chômage : vous relevez du régime de sécurité sociale dont dépend votre activité. Vous pourrez revenir à la CNMSS à la fin de votre indemnisation chômage. Un questionnaire vous sera adressé.
Vous reprenez une activité professionnelle : vous devez demander votre affiliation auprès du régime de sécurité sociale dont relève votre activité. Vous pourrez revenir à la CNMSS à l’arrêt de votre activité.
Vous n’avez pas repris d'activité : vos droits sont maintenus pendant un an à la CNMSS. A l’issue, vous devrez vous inscrire à la CPAM de votre lieu de résidence.
Vous percevez une retraite civile : vous pouvez revenir à la CNMSS, si vous y avez été affilié pendant au moins 15 ans en tant que militaire d’active.
Vous percevez plusieurs pensions (civile et militaire) : vous pouvez choisir votre régime d’assurance maladie.
Vous résidez à l'étranger ou dans les Collectivités d’outre-mer : vous pouvez relever dans certains cas de la CNMSS.
Pour en savoir plus sur les démarches à accomplir, téléchargez la notice Retraité militaire.
Pour demander une affiliation en qualité de militaire retraité, téléchargez le Cerfa 11359 - Demande d’affiliation en qualité de militaire retraité.
Votre situation familiale change (séparation, divorce, rupture de vie commune ou dissolution de PACS), vous devez préciser à la CNMSS la date de ce changement vos nouvelles coordonnées postales et bancaires ainsi que le lieu de résidence de vos enfants.
Vos droits varient en fonction de la situation.
Si vous êtes militaire en activé ou retraité :
Vos droits ne sont pas modifiés, vous restez rattaché à la CNMSS. En cas de changement de nom, vous pouvez si vous le souhaitez demander une nouvelle carte Vitale.
Si vous êtes affilié en qualité d’assuré sur critère de résidence :
Vous pouvez effectuer vos changements d’adresse et de RIB, en ligne sur votre compte ameli rubrique "Mes démarches".Si vous n’en possédez pas, vous pouvez télécharger le Cerfa 12621 - Changement d’adresse, de mode de paiement, de situation familiale.
Retrouvez toutes les informations dans la rubrique Vos démarches.
Adressez votre demande de déclaration/reconnaissance :
Soit en version dématérialisée :
Ou par voie postale :
Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) Caserne Beauregard Rue de Beauregard BP 60000 17016 LA ROCHELLE Cedex 1
Pour en savoir plus, adressez-vous au Service des pensions et des risques professionnels (SPRP) par téléphone au 05 46 50 23 37 ou par courriel.
Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles, sans nouvelle activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un congé maladie.
Envoyez les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail dans les 48 h :
CNMSS DSBP – PID PE 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON Cedex 9
Le volet 3 est à adresser au Pôle emploi ou à l’organisme du lieu de stage.
Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.
Vous devez tout d’abord vous rapprocher du Centre médical des armées (CMA) le plus proche, pour déclarer votre accident.
Le CMA va établir une déclaration d’affection présumée imputable au service (DAPIAS) et vous remettre une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP), le CERFA 11383, qu’il faudra présenter systématiquement à chaque professionnel de santé (PS).
Ce document permet au PS de vérifier vos droits à une prise en charge au titre d’une DAPIAS et de vous faire bénéficier du tiers payant. Il ne sert pas de support de facturation.
Le PS devra s’identifier, indiquer les actes effectués, préciser le montant, et attester de leur exécution. En parallèle, il adressera la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Lorsque ce formulaire sera complétement rempli, vous devrez en demander un nouveau à votre CMA et conserver l’ancien.
Pour être pris en charge, les actes, soins, médicaments ou autres prestations doivent être obligatoirement remboursables par la sécurité sociale.
Les remboursements sont effectués sur la base de 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale. Les dépassements d’honoraires restent donc à votre charge. La CNMSS est chargée du règlement des soins effectués en milieu civil en métropole, dans les Départements et régions d'outre-mer (DROM) ou en Allemagne.
Ce dispositif concerne tous les militaires de carrière ou sous contrat, les personnels de la réserve opérationnelle ainsi que les militaires (élèves ou stagiaires) des armées étrangères dans les formations militaires françaises.
Attention : les militaires de la brigade des sapeurs pompiers de Paris, les marins pompiers de Marseille et les militaires en position de détachement sont exclus de ce dispositif.
Pour en savoir plus, consultez le Guide du militaire blessé et de sa famille
