RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lors de votre engagement, l’autorité militaire transmet vos données personnelles en vue de votre changement de régime de sécurité sociale.
Sans intervention de votre part, vos droits à l'assurance maladie seront ouverts auprès du régime militaire (CNMSS).
Dans les 3 mois suivant votre arrivée dans l’armée, vous devez recevoir un courrier d’information au sujet de votre nouveau régime. Dans le cas contraire, vous devez vous rapprocher de votre autorité militaire ou contacter la CNMSS.
Pour en savoir plus, consultez le Livret pratique.
Vous habitez dans les départements ou régions d’outre-mer (DROM).
Vos soins dans un département ou une région d’outre-mer sont pris en charge de la même façon que celle des pensionnés vivant en métropole.
Vous habitez dans les communautés d’outre-mer (COM).
Vos frais seront remboursés dans les conditions prévues par la collectivité dans laquelle vous vivez. Les remboursements sont toujours en Euros, même si les demandes ont été faites en France pacifique.
Vous habitez dans l’un des pays du Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie).
Vous devez vous adresser au bureau ou au service des Anciens combattants de l’ambassade ou du consulat de France de votre pays de résidence : c’est votre unique interlocuteur pour effectuer toutes vos démarches.
Les soins en relation avec une de vos infirmités pensionnées seront remboursés. Sur demande, un nouveau carnet de soins médicaux vous sera délivré.
Une demande d’accord préalable est nécessaire pour les soins délivrés en France. Après accord, les conditions de remboursements seront les mêmes que pour les pensionnés vivant en France.
Vous habitez à l’étranger hors pays du Maghreb.
Vous devez vous adresser au consulat ou à l’ambassade de France de votre pays de résidence. Ce sont eux qui rembourseront vos soins : ce sont vos uniques interlocuteurs, ils répondront à vos questions et vous aideront dans vos démarches.
Pour en savoir plus :
Téléchargez la fiche Titulaire d’une pension d’invalidité.
Consultez le Livret pratique pensionnés.
Vous pouvez nous signaler votre changement d’adresse ou faire parvenir votre nouveau relevé d’identité bancaire
CNMSS/DSBP247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX 9
Si des versements ont été effectués sur un compte clôturé, vous devez accomplir la même démarche. Après enregistrement, les sommes seront automatiquement reversées sur votre nouveau compte.
Vos demandes de remboursement de frais de santé en lien avec vos infirmités pensionnées sont à adresser au département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS. Il en est de même pour les demandes d'attestation de droit aux soins médicaux L.212-1 et de délivrance d'un carnet de soins :
Pour en savoir plus, téléchargez la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG.
Vous pouvez effectuer une réclamation :
CNMSS/DSBP/BRC247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX
Si vous souhaitez contester une décision prise par le DSBP de la CNMSS, vous pouvez effectuer :
Commission de recours de l’invalidité (CRI)14 rue Saint Dominique75007 PARIS SP 07
Si la décision de la CRI ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Toulon, ou de votre domicile, dans les 2 mois qui suivent la décision de la CRI. Le recours devant la CRI est obligatoire avant tout recours au tribunal administratif.
Si vous habitez en France métropolitaine vous pouvez faire la demande :
CNMSS/DSBP Gestion L.212-1 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
Si vous habitez dans les DROM ou dans les COM :
Si vous habitez à l’étranger (hors Maghreb) :
Vous devez faire la demande auprès de l’ambassade ou du consulat de France de votre pays de résidence.
Si vous habitez dans l'un des pays du Maghreb (en Algérie, au Maroc ou en Tunisie) :
Vous devez vous adresser au bureau des Anciens combattants de l’ambassade de votre pays de résidence. Ce bureau est votre unique interlocuteur pour effectuer toutes vos démarches
Téléchargez la fiche Titulaire d'une pension d'invalidité au titre du CPMIVG.
Consultez le Livret pratique.
Lorsque vos soins sont en rapport avec une de vos infirmités pensionnées :
CNMSS/DSBP Soins médicaux L.212-1 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX
Pour tous les soins sans rapport avec vos infirmités, vous devez vous adresser à votre caisse d’assurance maladie :
Pour en savoir plus, consultez la fiche Titulaire d'une PMI et le Livret pratique.
Mes soins sont en relation avec mes infirmités pensionnées, la demande d’accord préalable est obligatoire pour :
les prestations pharmaceutiques habituellement non prises en charge par la sécurité sociale.
Toutes les demandes font l’objet d’une réponse par le DSBP de la CNMSS (accord ou refus).Vous devrez remettre cette décision au professionnel de santé qui la joindra à la facturation, sauf si vous utilisez votre carte Vitale.
Vos demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :
CNMSS/DSBP Soins médicaux L.212-1 Service du contrôle médical 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX
Télécharger les formulaires Cerfa :
Pour en savoir plus:
Consultez la fiche Titulaire d'une PMI.
Quelque que soit la nature de vos soins, vous êtes dispensé :
Si vos soins sont en relation avec une de vos infirmités pensionnées, vous êtes en plus exonéré :
Attention : lorsque vos soins ne sont pas en rapport avec vos affections pensionnées, vous êtes redevable des participations forfaitaires et des franchises médicales, ces sommes seront retenues sur vos remboursements.
Pour en savoir plus, consultez votre Livret pratique
La Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) a été créée pour améliorer la prise en charge de certaines prestations peu ou pas remboursées.
Vous pouvez demander une aide financière à la CSPC si votre besoin est en relation médicale directe avec une de vos infirmités pensionnées.
Il y a deux types d’aide financière :
Les demandes sont étudiées sur présentation d’un devis ou d’une facture, et la CSPC vous informera dans tous les cas de sa décision.
Pour réaliser votre demande, vous devez compléter le CERFA 15929, faire compléter par votre médecin le formulaire médical CERFA 15931 et les envoyer à l'adresse accompagnés des pièces justificatives (devis, facture...) :
Secrétariat de la CSPC CNMSS / DSBP 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
Pour toute question ou renseignement, vous pouvez appeler le 04 94 16 96 20.
Pour en savoir plus, téléchargez la notice Commission des secours et prestations complémentaires (CSPC)
La prise en charge de vos aides auditives pourra intervenir si cet appareillage est en lien avec une de vos infirmités pensionnées.
Il faut également que les conditions d’attribution soient satisfaites (par exemple, des acouphènes ne justifient pas, à eux seuls, une prise en charge).
La demande d’accord préalable est obligatoire. La prescription médicale établie par votre médecin, accompagnée du devis de votre opticien, doit être envoyée à :
CNMSS/DSBP Contrôle médical 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
Dans tous les cas vous recevrez une réponse du médecin-conseil.
La décision de prise en charge sera à remettre à l’audioprothésiste qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.
Après accord, le montant de la prise en charge sera de 1 400 € par appareil. Un renouvellement pourra intervenir après un délai de 4 ans. Si ce délai est respecté le montant de la prise en charge sera également de 1 400 €
En revanche, si le remboursement intervient avant le délai de 4 ans, le montant de la prise en charge sera de 400 € par appareil.
Toutes les demandes de renouvellement sont également soumises à la démarche de l’accord préalable.
Une participation forfaitaire peut être attribuée pour l’achat de vos piles.
Les écouteurs, microphones et embouts auriculaires peuvent également être pris en charge.
Ces prises en charges (piles et accessoires) ne pourront intervenir que sur présentation d’une facture acquittée du fournisseur auprès duquel vous avez effectué les achats.
L’achat peut se faire aussi bien en magasin que sur Internet.
Consultez la fiche Titulaire d'une PMI
Consultez le Livret pratique
Pour que vos frais d’optiques (lunettes ou lentilles) soient pris en charge, la demande doit obligatoirement être en relation avec une de vos infirmités pensionnées. La demande d’accord préalable est obligatoire. La prescription médicale accompagnée du devis de votre opticien doit être envoyée à :
CNMSS/DSBPContrôle médical247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX 9
La décision de prise en charge sera à remettre à l’opticien qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.
La monture sera prise en charge à hauteur de 130 €. Les verres et les lentilles seront intégralement remboursés (excepté certaines prestations de confort : verres antireflets, incassables...)
La demande de renouvellement de prise en charge de vos lunettes est possible après un délai minimum de deux ans, la procédure est la même que pour votre première demande.
En cas de renouvellement avant cette période de deux ans, vos frais d’optique resteront à votre charge, sauf sous certaines conditions médicalement justifiées.
Le renouvellement de vos lentilles doit à chaque fois faire l’objet d’une nouvelle demande selon la même procédure que votre demande initiale.
Consultez la Fiche Titulaire d'une pension militaire d'invalidité.
Les actes de pédicurie doivent être en relation avec vos infirmités pensionnées et sont remboursés sur la base du tarif d’une consultation d’un médecin généraliste conventionné.
Si vous êtes pensionné pour diabète, vous pouvez bénéficier de la prise en charge d’un forfait de prévention annuel. Le remboursement des séances intervient sur la base des tarifs de la sécurité sociale.
Si le montant facturé par le pédicure-podologue est supérieur à la base de remboursement, la différence reste à votre charge.
La facture acquittée et la prescription médicale doivent être adressées à :
CNMSS / DSBP Soins médicaux L.212-1 Service du Contrôle Médical 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
Consulter le Livret pratique.
Pour être prise en charge par le Département des soins et suivi du blessé (DSBP) de la CNMSS, votre hospitalisation doit obligatoirement être en relation avec l'une de vos infirmités pensionnées.
Une demande d’accord préalable est obligatoire et doit être envoyée à l’adresse suivante :
CNMSS/DSBP Soins médicaux L.212-1 Contrôle médical 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
En cas d’accord, la décision de prise en charge sera directement adressée à l’établissement dans lequel vous serez hospitalisé.
Si la prise en charge de votre hospitalisation est acceptée, le transport le sera aussi. Votre médecin doit vous prescrire le mode de transport le mieux adapté à votre état de santé.
Vous pouvez vous faire soigner dans l’établissement de votre choix. Cependant la prise en charge de vos frais de transport sera limitée à la distance séparant votre domicile de la structure la plus proche appropriée pour vos soins.
La chambre particulière peut être prise en charge uniquement si un isolement thérapeutique est prescrit par le médecin. La demande d’accord préalable est également obligatoire.
Lors d’une hospitalisation vous êtes totalement exonéré du forfait journalier.
Consultez le Livret pratique du Pensionné.
La cure doit obligatoirement être en relation avec au moins une de vos infirmités pensionnées.
Votre médecin doit la prescrire sur le formulaire Cerfa 14415, demande de cure thermale, spécifique au département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS.
Vous pouvez aussi le demander par téléphone au 04 94 16 96 20.
Vous devez l’envoyer à l’adresse ci-dessous environ 4 mois avant la date à laquelle vous voulez effectuer votre cure :
CNMSS/DSBP Soins médicaux L.212-1 Contrôle médical 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX
La cure doit être adaptée à votre état de santé et ne présenter aucune contre-indication médicale.
Elle devra être réalisée dans la station thermale agréée la plus proche de votre domicile pour les orientations prescrites.
Vous pouvez effectuer une cure par an. Les dérogations à cette règle sont exceptionnelles et doivent être particulièrement motivées par le médecin prescripteur.
Après accord, votre cure sera intégralement prise en charge.
Si vous ne résidez pas dans la même commune que celle de l’établissement thermal adapté à vos pathologies, une indemnité forfaitaire d’hébergement (750.05 €) pourra vous être versée, sans condition de ressources, sur présentation d’un justificatif de vos dépenses.
Attention : la taxe de séjour n’est pas prise en charge par le DSBP de la CNMSS, elle reste donc à votre charge.
Vos frais de transport seront pris en charge sur la base du tarif SNCF 2° classe, le kilométrage retenu sera celui entre votre domicile et l’établissement thermal adapté à votre pathologie le plus proche de celui -ci.
Pour en savoir plus, consultez la fiche Titulaire d'une PMI ou le Livret pratique.
La prise en charge de votre fauteuil roulant ne peut intervenir que si son usage est en relation avec une de vos infirmités pensionnées.
La demande d’accord préalable est donc obligatoire.
La prescription médicale accompagnée du devis de votre fournisseur doit être envoyée à l’adresse ci-dessous :
La décision de prise en charge sera à remettre à votre fournisseur qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.
La prise en charge d’un fauteuil roulant électrique ne pourra être envisagée qu’après réalisation d’un essai.
Un forfait annuel, est attribué pour la réparation de votre fauteuil roulant. Votre fournisseur peut vous indiquer le montant de ce forfait.
Le remboursement interviendra sur présentation d’une facture.
Si le montant de la réparation est supérieur à celui du forfait annuel, vous devrez envoyer un devis à l’adresse indiquée ci-dessus.
