RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour que le professionnel de santé puisse prendre en charge vos soins, lorsqu’ils sont en rapport avec une de vos infirmités pensionnées vous devez lui présenter les documents suivants :
Pour en savoir plus :
Consultez la fiche Titulaire d'une PMI.
Consultez le Livret pratique.
La CNMSS intervient uniquement si vous êtes placé en CLM (Congé Longue Maladie) / CLDM (Congé Longue Durée Maladie), sans solde.
Envoyez votre demande :
CNMSS DSBP – PID PE 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON Cedex 9
Si vous êtes placé en CLM/CLDM avec demi-solde, contactez votre assurance ou votre mutuelle pour un éventuel complément de salaire.
Plus plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.
Si vous êtes équipé de la version logicielle SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 et suivantes, vous pouvez utiliser la carte Vitale délivrée par la caisse d’assurance maladie de votre patient, rechercher dans la nature d’assurance, l’expression SMG, ou L.212, ou art. L.115… et cocher la croix correspondant au choix. Cette rubrique se trouve, généralement, au même endroit que l’expression AT (accident de travail). Renseignez le montant total pris en charge et contrôlez le destinataire du flux sur l’écran (08-835-0300).
Vous pouvez aussi utiliser :
Une feuille de soins papier de l’assurance maladie, en n’oubliant pas de cocher la case « soins dispensés au titre de l’article L.212-1 ».
Les feuillets du carnet de soins et les feuilles de soins doivent être envoyés à l’adresse suivante :
CNMSS/DSBP 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9
Attention : Dans tous les cas, vous ne pouvez facturer au Département des soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS que les soins en relation avec une des affections pensionnées de votre patient.
Pour en savoir plus, télécharger la notice Télétransmission PS.
Vous devez demander au pensionné :
Comme en assurance maladie, certaines prestations sont soumises à la formalité de l’accord préalable, ainsi que toutes les hospitalisations, les cures thermales, les transports et l’appareillage.
Les feuilles de soins ainsi que les feuillets du carnet de soins, doivent être envoyés à l'adresse suivante : CNMSS/DSBP247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX 9
Pour votre demande vous devez utiliser le même formulaire qu’en assurance maladie. Seuls deux formulaires sont spécifiques :
Dans le cadre d’une affection présumée imputable au service (APIAS), les remboursements interviennent à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. Le tiers payant est de principe et les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.
Le militaire concerné doit vous présenter sa feuille d’accident du travail (le formulaire CERFA 11383) lui permettant de bénéficier du tiers payant. Il vous appartient de la renseigner en vous identifiant et en indiquant à chaque fois les soins ou les actes effectués, ainsi que leurs montants. Vous devez également attester de leur exécution. Il ne sert pas de support de facturation.
En parallèle, vous devez adresser la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :
CNMSS / DSBP247 avenue Jacques Cartier83090 TOULON CEDEX 9
Pour les flux non sécurisés, vous devez adresser vos pièces justificatives accompagnées d’un bordereau récapitulatif à cette même adresse.
Les demandes d’accords préalables doivent être adressées sous pli confidentiel, au service du contrôle médical du DSBP.
La demande de prise en charge d’une hospitalisation est obligatoire.
Elle s’effectue auprès du médecin-conseil du département des soins et du suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS au moyen de l’imprimé Cerfa n°14448.
Cet imprimé est à adresser à :
CNMSS/DSBP
Contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX
Avant l’envoi du document, vous devez demander au pensionné son attestation de droits aux soins médicaux ainsi que sa fiche descriptive des infirmités (FDI) et vous assurer que l’hospitalisation est bien en relation avec au moins une de ses affections pensionnées au titre de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Après accord, l’hospitalisation sera prise en charge au taux de 100 % et le patient sera exonéré du forfait journalier.
Vous êtes victime d’une rechute dans le cadre d’une blessure ou d’une maladie imputable au service alors que vous avez été radié des cadres ou des contrôles de l’armée.
Si une date de guérison apparente ou de consolidation a été établie, vous pouvez faire une demande de rechute en prenant rendez-vous auprès du centre médical des armées ou, à défaut, de l’hôpital d’instruction des armées le plus proche.
Si le médecin militaire constate une rechute, il transmettra à la CNMSS le document afférent et vous remettra une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP), le CERFA 11383, qu’il faudra présenter systématiquement à chaque professionnel de santé (PS)
Ce document permet au PS de vérifier vos droits à une prise en charge au titre d’une DAPIAS et bénéficier du 1/3 payant. Il ne sert pas de support de facturation.
Le PS devra s’identifier, indiquer les actes effectués, préciser le montant, et attester de leur exécution. En parallèle, il adressera la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Lorsque ce formulaire sera complétement rempli, vous devrez en demander un nouveau à votre CMA et conserver l’ancien.
Si la rechute entraine une perte de salaire, ou la suspension de votre indemnisation chômage vous pouvez demander à la CNMSS une compensation :
Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.
Pour en savoir plus, consultez le Guide du militaire blessé et de sa famille.
Vous êtes diabétique en affection de longue durée (ALD) :
Retrouvez des informations complémentaires sur ameli.fr :
Diabète : le suivi des yeux
Les complications du diabète au niveau des yeux
Vous êtes un retraité militaire expatrié ?
Vous pouvez vous informer sur vos droits en choisissant votre destination sur cette page.
Vous êtes une ancienne militaire radiée des cadres ou rayée des contrôles, sans nouvelle activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité.
Envoyez votre déclaration de grossesse à la CNMSS et demandez à bénéficier de votre congé maternité via Mon compte CNMSS en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande » et « Indemnités journalières maternité ».
Une fois votre demande traitée, vous serez informée par courrier des dates prévisionnelles de début et de fin de votre congé maternité. Vous percevrez vos indemnités journalières maternité dès le début de votre congé prénatal.
A la naissance de votre enfant, envoyez l’acte de naissance de votre enfant via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le même téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute. La date de fin de votre congé sera mise à jour et vous en serez informée par courrier. Vous percevrez vos indemnités journalières jusqu’à cette nouvelle date et vous pourrez anticiper votre réinscription au chômage.
Pour en savoir plus, consultez le Guide maternité.
Si vous avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à un acte de terrorisme :
Vous pouvez bénéficier de la prise en charge intégrale (dépassements d’honoraires inclus) de vos soins directement en lien avec cet événement, à condition de figurer sur la liste officielle des victimes établie par l’État.
Une attestation de prise en charge spécifique vous est automatiquement adressée par votre caisse de sécurité sociale. Vous devez la présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez afin de bénéficier notamment de la dispense d’avance de frais (tiers payant).
Par la suite, si une pension militaire d’invalidité vous est attribuée, à votre demande, la prise en charge des frais soins en relation avec l’attentat sera alors effectuée par le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS, dans les conditions prévues par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Si vous êtes proche parents d’une victime d’un acte de terrorisme :
Vous pouvez bénéficier, pendant 2 ans, de la prise en charge intégrale des consultations psychiatriques en lien avec cet événement (dépassements d’honoraires inclus), ainsi que des médicaments qui vous sont prescrits à cette occasion. Vous n’avez rien à régler. Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une partie de la prise en charge de vos frais de suivi psychologique.
Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour en faire la demande auprès de votre caisse de sécurité sociale. Vous devez présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez, l’attestation de prise en charge spécifique qui vous est remise par votre caisse de sécurité sociale.
Pour tout renseignement concernant la prise en charge d’un suivi psychiatrique ou psychologique, ou pour toute autre question, vous pouvez contacter le DSBP de la CNMSS au 04 94 16 96 20.
Vous pouvez aussi consulter le site du Guichet unique d'information pour les victimes, sur lequel vous trouverez des informations concernant l’ensemble de vos droits.
S’il ne relève pas d’un autre régime sur critère professionnel (activité professionnelle, titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité, chômeur indemnisé, stagiaire de la formation professionnelle,...), le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, peut demander :
Téléchargez le formulaire Etude du droit à la prise en charge des frais de santé du conjoint sans activité professionnelle, Etude de droits aux prestations hors de France.
Retrouvez toutes les informations dans la rubrique Vos démarches.
Les lunettes de vue (monture et verres) et les lentilles sont prises en charges par la CNMSS sur prescription médicale. Elles font partie des produits de santé concernés par le « 100 % santé optique » qui permet de proposer, avec la participation de votre mutuelle, un choix d’appareils sans reste à charge depuis le 1er janvier 2021.
Vous pouvez également choisir des équipements en tarifs libres dont le reste à charge peut être modéré par les contrats des organismes complémentaires. Une combinaison des équipements 100 % santé et tarifs libres est toujours possible.
Les lentilles ne font pas partie du 100 % santé. Elles sont remboursables selon certaines indications médicales sur la base d’un forfait annuel (année glissante) et pour chaque œil.
La prise en charge d'un remplacement par l’assurance maladie s’effectue si l’équipement à remplacer a été délivré depuis :
En cas de dégradation des performances oculaires de l'équipement ou de conditions médicales particulières, des exceptions de renouvellement anticipé sont possibles, dans certaines situations. La prescription médicale doit faire état de la situation particulière justifiant la prise en charge. Cependant, le bris ou la perte de l'équipement ou d'une partie de l'équipement ne justifient pas une prise en charge avant ces délais, excepté pour les personnes atteintes de troubles neurologiques graves, sur prescription médicale détaillée.
Dans le cadre du 100 % santé, une garantie de deux ans pour les lunettes et de trois mois pour les verres progressifs couvre le remplacement total ou partiel des équipements de classe A (équipements sans reste à charge), en cas de casse et d’usage adapté de l’équipement.
Retrouvez toutes les informations sur ameli.fr : Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ?
La pension civile d'invalidité est soumise aux prélèvements suivants :
En revanche, la majoration pour tierce personne n'est soumise à aucun prélèvement.
Quel que soit votre âge, vous êtes susceptible de développer un mélanome.
Le mélanome est un cancer de la peau favorisé par l'exposition aux rayons ultraviolets. Il est peu fréquent mais grave. Détecter un mélanome cutané tôt est indispensable pour offrir une meilleure chance de guérison.
Pour cela, faites-vous examiner au moins une fois par an par un dermatologue (la consultation est remboursée à hauteur de 70 % par la CNMSS).
A noter que chaque année, au printemps, les dermatologues organisent une journée nationale de prévention et de dépistage des cancers de la peau. C’est l’occasion de faire réaliser un examen de votre peau gratuitement.
Retrouvez toutes les informations sur la page officielle de l’institut national du cancer.
Consulter le site ameli.fr.
Télécharger la notice Détection du mélanome, apprendre à surveiller sa peau.
