Foire aux questions

La cure doit obligatoirement être en relation avec au moins une de vos infirmités pensionnées.

Votre médecin doit la prescrire sur le formulaire Cerfa 14415, demande de cure thermale, spécifique au département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS.

Vous pouvez aussi le demander par téléphone au 04 94 16 96 20.

Vous devez l’envoyer à l’adresse ci-dessous environ 4 mois avant la date à laquelle vous voulez effectuer votre cure :

          CNMSS/DSBP
          Soins médicaux L.212-1
          Contrôle médical
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX

La cure doit être adaptée à votre état de santé et ne présenter aucune contre-indication médicale.

Elle devra être réalisée dans la station thermale agréée la plus proche de votre domicile pour les orientations prescrites.

Vous pouvez effectuer une cure par an. Les dérogations à cette règle sont exceptionnelles et doivent être particulièrement motivées par le médecin prescripteur.

Après accord, votre cure sera intégralement prise en charge.

La prise en charge de votre fauteuil roulant ne peut intervenir que si son usage est en relation avec une de vos infirmités pensionnées.
 

La demande d’accord préalable est donc obligatoire.
 

La prescription médicale accompagnée du devis de votre fournisseur doit être envoyée à l’adresse ci-dessous :

CNMSS/DSBP
Contrôle médical
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Dans tous les cas vous recevrez une réponse du médecin-conseil.

La décision de prise en charge sera à remettre à votre fournisseur qui devra la joindre à sa facture pour obtenir un remboursement.

La prise en charge d’un fauteuil roulant électrique ne pourra être envisagée qu’après réalisation d’un essai.

Un forfait annuel, est attribué pour la réparation de votre fauteuil roulant. Votre fournisseur peut vous indiquer le montant de ce forfait.
 

Le remboursement interviendra sur présentation d’une facture.

Si le montant de la réparation est supérieur à celui du forfait annuel, vous devrez envoyer un devis à l’adresse indiquée ci-dessus.

Pour en savoir plus, consultez la fiche Titulaire d'une PMI et le Livret pratique.

Pour que le professionnel de santé puisse prendre en charge vos soins, lorsqu’ils sont en rapport avec une de vos infirmités pensionnées vous devez lui présenter les documents suivants :

• Votre attestation de droits aux soins médicaux dans le cadre de votre pension d’invalidité ;
• Votre fiche descriptive des infirmités (FDI) pour qu’il puisse prendre connaissance des pathologies qui peuvent être prises en charge ;
• Si besoin, selon les actes à effectuer, la prescription médicale ou l’accord de prise en charge ;
• La carte Vitale délivrée par votre caisse d’assurance maladie ou votre carnet de soins sur lequel il peut établir une facturation ou une prescription médicale.

Pour en savoir plus : 

Consultez la fiche Titulaire d'une PMI.

Consultez le Livret pratique.

La CNMSS intervient uniquement si vous êtes placé en CLM (Congé Longue Maladie) / CLDM (Congé Longue Durée Maladie), sans solde.

Envoyez votre demande :

• Via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Prestations en espèces liées à un congé longue maladie ou à un congé longe durée pour maladie sans solde » ; 
   
• Par courrier :

    CNMSS DSBP – PID PE
    247 avenue Jacques Cartier
    83090 TOULON Cedex 9     

Si vous êtes placé en CLM/CLDM avec demi-solde, contactez votre assurance ou votre mutuelle pour un éventuel complément de salaire.

À l’issue du CLM/CLDM, que faire après votre réforme ?

Consultez notre notice : "Je suis militaire d'active en congé longue maladie ou en congé longue durée pour maladie.
Que faire après ma radiation ou ma réforme ?"

Pour plus plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.

Si vous êtes équipé de la version logicielle SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 et suivantes, vous pouvez utiliser la carte Vitale délivrée par la caisse d’assurance maladie de votre patient, rechercher dans la nature d’assurance, l’expression SMG, ou L.212, ou art. L.115…  et cocher la croix correspondant au choix. Cette rubrique se trouve, généralement, au même endroit que l’expression AT (accident de travail). Renseignez le montant total pris en charge et contrôlez le destinataire du flux sur l’écran (08-835-0300). 

Vous pouvez aussi utiliser :

• Un des feuillets de son carnet de soins. Les feuillets du carnet de soins existent en 2 formats : A4 (nouvelle version) et A5 (ancienne version appelée à être remplacée).

• Une feuille de soins papier de l’assurance maladie, en n’oubliant pas de cocher la case « soins dispensés au titre de l’article L.212-1 ».

   

Les feuillets du carnet de soins et les feuilles de soins doivent être envoyés à l’adresse suivante :

          CNMSS/DSBP
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON CEDEX 9

Attention : Dans tous les cas, vous ne pouvez facturer au Département des soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS que les soins en relation avec une des affections pensionnées de votre patient.

Pour en savoir plus, télécharger la notice Télétransmission PS.

Dans le cadre d’une affection présumée imputable au service (APIAS), les remboursements interviennent à 100 % des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. Le tiers payant est de principe et les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.
 

Le militaire concerné doit vous présenter sa feuille d’accident du travail (le formulaire CERFA 11383) lui permettant de bénéficier du tiers payant. Il vous appartient de la renseigner en vous identifiant et en indiquant à chaque fois les soins ou les actes effectués, ainsi que leurs montants. Vous devez également attester de leur exécution. Il ne sert pas de support de facturation. 
 

En parallèle, vous devez adresser la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale :

• Soit par télétransmission si vous êtes équipé de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 7 et suivantes, sinon il est impératif de faire un lot spécifique « AT » ; 
• Soit en utilisant la feuille de soins papier, en cochant la case AT à l'adresse :

CNMSS / DSBP
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Pour les flux non sécurisés, vous devez adresser vos pièces justificatives accompagnées d’un bordereau récapitulatif à cette même adresse.

Les demandes d’accords préalables doivent être adressées sous pli confidentiel, au service du contrôle médical du DSBP.

La demande de prise en charge d’une hospitalisation est obligatoire.

Elle s’effectue auprès du médecin-conseil du département des soins et du suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS au moyen de l’imprimé Cerfa n°14448.

Cet imprimé est à adresser à :

CNMSS/DSBP

Contrôle médical

247 avenue Jacques Cartier

83090 TOULON CEDEX

Avant l’envoi du document, vous devez demander au pensionné son attestation de droits aux soins médicaux ainsi que sa fiche descriptive des infirmités (FDI) et vous assurer que l’hospitalisation est bien en relation avec au moins une de ses affections pensionnées au titre de l’article L.212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Après accord, l’hospitalisation sera prise en charge au taux de 100 % et le patient sera exonéré du forfait journalier.

Vous êtes victime d’une rechute dans le cadre d’une blessure ou d’une maladie imputable au service alors que vous avez été radié des cadres ou des contrôles de l’armée.
 

Si une date de guérison apparente ou de consolidation a été établie, vous pouvez faire une demande de rechute en prenant rendez-vous auprès du centre médical des armées ou, à défaut, de l’hôpital d’instruction des armées le plus proche.
 

Si le médecin militaire constate une rechute, il transmettra à la CNMSS le document afférent et vous remettra une feuille d’accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP), le CERFA 11383, qu’il faudra présenter systématiquement à chaque professionnel de santé (PS)

Ce document permet au PS de vérifier vos droits à une prise en charge au titre d’une DAPIAS et bénéficier du 1/3 payant. Il ne sert pas de support de facturation.

Le PS devra s’identifier, indiquer les actes effectués, préciser le montant, et attester de leur exécution. En parallèle, il adressera la facturation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Lorsque ce formulaire sera complétement rempli, vous devrez en demander un nouveau à votre CMA et conserver l’ancien.

Si la rechute entraine une perte de salaire, ou la suspension de votre indemnisation chômage vous pouvez demander à la CNMSS une compensation :

• Via Mon compte CNMSS en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Allocation rechute » ;
   
• Par courrier :

    CNMSS DSBP – PID PE
    247 avenue Jacques Cartier
    83090 TOULON Cedex 9       

Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.   

Pour en savoir plus, consultez le Guide du militaire blessé et de sa famille.

Vous êtes un retraité militaire expatrié ? 

Vous pouvez vous informer sur vos droits en choisissant votre destination sur cette page.

Vous êtes une ancienne militaire radiée des cadres ou rayée des contrôles, sans nouvelle activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un congé maternité.
 

Envoyez votre déclaration de grossesse à la CNMSS et demandez à bénéficier de votre congé maternité via Mon compte CNMSS en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande » et « Indemnités journalières maternité ».
 

Une fois votre demande traitée, vous serez informée par courrier des dates prévisionnelles de début et de fin de votre congé maternité. Vous percevrez vos indemnités journalières maternité dès le début de votre congé prénatal.
 

A la naissance de votre enfant, envoyez l’acte de naissance de votre enfant via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le même téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute. La date de fin de votre congé sera mise à jour et vous en serez informée par courrier. Vous percevrez vos indemnités journalières jusqu’à cette nouvelle date et vous pourrez anticiper votre réinscription au chômage.

Pour en savoir plus, consultez le guide maternité et le guide du suivi de la grossesse à l'arrivée du bébé.

Si vous avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à un acte de terrorisme : 

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge intégrale (dépassements d’honoraires inclus) de vos soins directement en lien avec cet événement, à condition de figurer sur la liste officielle des victimes établie par l’État.

Une attestation de prise en charge spécifique vous est automatiquement adressée par votre caisse de sécurité sociale. Vous devez la présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez afin de bénéficier notamment de la dispense d’avance de frais (tiers payant).

Par la suite, si une pension militaire d’invalidité vous est attribuée, à votre demande, la prise en charge des frais soins en relation avec l’attentat sera alors effectuée par le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS, dans les conditions prévues par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

 Si vous êtes proche parents d’une victime d’un acte de terrorisme :

Vous pouvez bénéficier, pendant 2 ans, de la prise en charge intégrale des consultations psychiatriques en lien avec cet événement (dépassements d’honoraires inclus), ainsi que des médicaments qui vous sont prescrits à cette occasion. Vous n’avez rien à régler. Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une partie de la prise en charge de vos frais de suivi psychologique.

Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour en faire la demande auprès de votre caisse de sécurité sociale. Vous devez présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez, l’attestation de prise en charge spécifique qui vous est remise par votre caisse de sécurité sociale.

Pour tout renseignement concernant la prise en charge d’un suivi psychiatrique ou psychologique, ou pour toute autre question, vous pouvez contacter le DSBP de la CNMSS au 04 94 16 96 20.

Vous pouvez aussi consulter le site du Guichet unique d'information pour les victimes, sur lequel vous trouverez des informations concernant l’ensemble de vos droits.

S’il ne relève pas d’un autre régime sur critère professionnel (activité professionnelle, titulaire d’une pension de retraite ou d’invalidité, chômeur indemnisé, stagiaire de la formation professionnelle,...), le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, peut demander :

• à être assuré à la CNMSS, s’il réside en métropole ou DOM.
• être ayant droit, s’il réside avec vous et que vous êtes affecté hors de France.

Pour en savoir plus : 

Téléchargez le Formulaire 41142 - Demande d’affiliation du conjoint ou assimilé sans activité professionnelle, Etude de droits aux prestations hors de France.

Retrouvez toutes les informations dans la rubrique Vos démarches.

Les lunettes de vue (monture et verres) et les lentilles sont prises en charges par la CNMSS sur prescription médicale. Elles font partie des produits de santé concernés par le « 100 % santé optique » qui permet de proposer, avec la participation de votre mutuelle, un choix d’appareils sans reste à charge depuis le 1er janvier 2021.

Vous pouvez également choisir des équipements en tarifs libres dont le reste à charge peut être modéré par les contrats des organismes complémentaires. Une combinaison des équipements 100 % santé et tarifs libres est toujours possible.

Les lentilles ne font pas partie du 100 % santé. Elles sont remboursables selon certaines indications médicales sur la base d’un forfait annuel (année glissante) et pour chaque œil.

La prise en charge d'un remplacement par l’assurance maladie s’effectue si l’équipement à remplacer a été délivré depuis :

• 1 an pour les bénéficiaires de moins de 6 ans, durée pouvant être réduite à 6 mois en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur ;
• 1 an pour les bénéficiaires âgés de plus de 6 ans et moins de 16 ans ; 
• 2 ans pour les bénéficiaires âgés de 16 ans et plus.

En cas de dégradation des performances oculaires de l'équipement ou de conditions médicales particulières, des exceptions de renouvellement anticipé sont possibles, dans certaines situations. La prescription médicale doit faire état de la situation particulière justifiant la prise en charge. Cependant, le bris ou la perte de l'équipement ou d'une partie de l'équipement ne justifient pas une prise en charge avant ces délais, excepté pour les personnes atteintes de troubles neurologiques graves, sur prescription médicale détaillée.

Dans le cadre du 100 % santé, une garantie de deux ans pour les lunettes et de trois mois pour les verres progressifs couvre le remplacement total ou partiel des équipements de classe A (équipements sans reste à charge), en cas de casse et d’usage adapté de l’équipement.

Retrouvez toutes les informations sur ameli.fr : Lunettes et lentilles : quelle prise en charge ?