Questions les plus fréquentes

Militaire d’active ou salarié : je n’informe pas la CNMSS.

Je suis militaire d’active :

• J’adresse les volets 1 et 2 sous pli confidentiel médical à mon antenne médicale et le volet 3 au commandant de mon unité.
   

Je suis salarié :

• J’adresse mon arrêt de travail à l’organisme de sécurité sociale dont je dépends du fait de mon activité professionnelle

Militaire d’active ou salarié, je n’envoie aucun volet de l’arrêt de travail à la CNMSS, ni pour moi ni pour mes ayants droit.

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Je suis rayé des contrôles et à la recherche d’un emploi ou en formation professionnelle : j’informe la CNMSS dans les 48h.

Je pense à bien remplir la partie « assuré » de mon arrêt de travail (numéro de sécurité sociale, nom, prénom, adresse…) et je coche les cases correspondant à ma situation.

J’adresse les volets 1 et 2 :

• Via Mon compte CNMSS en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Indemnités journalières maladie » ;
• Par courrier :

          CNMSS DSBP – PID PE
          247 avenue Jacques Cartier
          83090 TOULON Cedex 9      

Le volet 3 est à adresser à France Travail ou à l’organisme du lieu de stage.

Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.

La pension civile d’invalidité est payée mensuellement, par virement bancaire, au début du mois suivant. 

Par exemple, la pension du mois de janvier est payée début février. 

Vous êtes un ancien militaire radié des cadres ou rayé des contrôles, sans nouvelle activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’un congé paternité.
 

Envoyez votre demande :

• Via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Indemnités journalières paternité » ; 

   

• Par courrier :

CNMSS DSBP – PID PE
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 9    

Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.

Vous êtes un ancien militaire n’ayant pas repris d’activité professionnelle, souffrant d’une pathologie invalidante, non imputable à vos services militaires, vous pouvez bénéficier d’une pension civile d’invalidité sous certaines conditions.

Envoyez votre demande :

• Via Mon compte CNMSS, en sélectionnant le le téléservice Prestations en espèces ou allocation rechute, « Nouvelle demande », « Pension d’invalidité » ; 
   
• Par courrier :

CNMSS DSBP – PID PE
247 av Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 9     

Pour plus d'informations, contactez le 04 94 16 96 20.

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• Une pension civile d’invalidité peut être versée si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66 %), à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

   

• Une pension militaire d’invalidité (PMI) peut être versée lorsque votre infirmité est causée par une blessure ou une maladie professionnelle imputable à vos services militaires. 

Lors d’un décès en France, l'information est automatiquement transmise par la mairie à tous les organismes. Après le décès d'un assuré, les membres de sa famille continuent de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé à la CNMSS.

Le compte bancaire est bloqué suite au décès, il est donc nécessaire de fournir pour :

• La conjointe : un RIB à ses nom prénom
• L’enfant mineur : un RIB au nom du second parent
• L’assuré (soins avant décès) :

       > une déclaration de porte fort ainsi que le RIB associé à la personne et un justificatif de la qualité d’héritier

       > ou l'information qu'un notaire, un avocat ou un mandataire de droit commun est chargé de la succession

Une notice « Décès d’un assuré » peut vous être envoyée sur demande écrite. Elle vous apporte un complément d’informations notamment :

• Pour savoir si vous pouvez prétendre à un capital décès
• A la veuve (le veuf) afin de s'informer sur ses droits.

Pour bénéficier d’un capital décès, si votre proche était :

• Militaire d’active, envoyez votre demande à la cellule d’aide aux blessés de son armée d’appartenance.
• Ancien militaire n’ayant pas repris d’activité professionnelle, envoyez votre demande par courriel ou par courrier à l'adresse suivante :

CNMSS DSBP – PID PE
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON Cedex 9    

• Si vous êtes conjoint(e) survivant(e) non divorcé(e) d’un(e) assuré(e) social(e) militaire, titulaire d’une pension militaire de réversion et n’exercez pas d’activité professionnelle, vous relevez de la CNMSS.
   
• Si vous êtes également titulaire d’une pension acquise à titre personnel et que vous étiez affilié(e) à la CNMSS en qualité de conjoint(e), vous pouvez choisir :
  • De continuer à relever du régime militaire par dérogation ; 
  • De demander votre rattachement au régime compétent du fait de votre droit personnel.

Pour en savoir plus, téléchargez :

• La notice Retraité militaire
• Le formulaire Cerfa n° 10074 Demande d’affiliation d’une veuve ou veuf titulaire d’une pension militaire de réversion 
  et sa notice d'information Cerfa n° 50015

Un contrat d’apprentissage est un contrat de travail.

Votre enfant bénéficie d’un salaire pendant sa formation et ne peut plus relever de la CNMSS.

Il doit demander son rattachement en qualité d’assuré à la CPAM de son lieu de résidence. Dans l’attente, ses frais de santé continuent d’être pris en charge.

Retrouvez toutes les informations utiles sur ameli.fr et Service public.

L'Affection de Longue Durée (ALD) est une maladie grave ou chronique qui nécessite un traitement prolongé et particulièrement coûteux.
 

Si vous êtes atteint d’une affection de longue durée (ALD), un protocole de soins est établi par votre médecin traitant et transmis à la CNMSS. 

La reconnaissance en affection de longue durée de votre maladie par les services médicaux permet un remboursement à 100 % par la CNMSS (dans la limite du plafond de remboursement) de vos soins et traitements en lien avec votre ALD.

Vous bénéficiez du tiers payant, c’est-à-dire que vous n'avancez pas les frais des soins et traitements en lien avec cette maladie.

Certaines affections de longue durée (arrêt de travail ou soins continus de plus de 6 mois) n’ouvrent pas droit à un remboursement à 100 %. Toutefois elles vous permettent de bénéficier de la prise en charge des transports en rapport avec votre affection. 

Pour savoir si votre ALD est exonérante, consultez la liste des affections longue durée exonérantes.

Pour en savoir plus :

• Consultez la fiche Tout savoir sur l'ALD.
• Consultez l’article sur ameli.fr : Affection Longue Durée (ALD).

• Le ticket modérateur (TM) désigne la part financière qui reste à la charge de l’assuré après remboursement par l’assurance maladie de la part obligatoire. Le montant du TM varie en fonction des taux de remboursement en vigueur et de l’état de santé du malade.
   
• Le forfait soins coûteux 24 euros est une participation forfaitaire pour les actes dépassant un certain tarif. Il remplace le ticket modérateur.
   

• La participation forfaitaire (PF) et les franchises (FR) sont des sommes retenues à l’assuré par tout organisme de sécurité sociale (dont la CNMSS) sur le remboursement des actes ou produits de santé délivrés aux patients de plus de 18 ans.

   

Evolution de la participation forfaitaire

Jusqu'au 14/05/2024   : 1 €
                                                                           A partir du 15/05/2024

La PF de 2 € est appliquée pour tout acte réalisé par un médecin en cabinet, dans un établissement ou centre de santé ainsi que pour les examens de biologie médicale et les examens radiologiques, en dehors de toute situation d’hospitalisation.
 

Evolution des franchises médicales

                                                                                     Jusqu'au 30/03/2024                         A partir du 31/03/2024

Médicament remboursé                                                                 0.50 €                                                1 €

Actes réalisés par un auxiliaire médical                                         0.50 €                                               1 €

Transport sanitaire                                                                              2 €                                                 4 €

Plafond annuel                                                                                  50 €                                               50 €

Le prélèvement des participations forfaitaires 2 €, ainsi que celui des franchises sont limités, par personne, à un plafond journalier selon la nature des prestations, et un plafond annuel respectif de 50 €.

• Le forfait journalier hospitalier est une participation forfaitaire laissée à la charge des personnes accueillies dans les établissements de santé, publics ou privés et dans les établissements médico-sociaux financés par l’assurance maladie.
   
• Le forfait patient urgences (FPU) est une participation due pour tout passage aux urgences pour des soins non programmés et non suivi d’une hospitalisation (en vigueur depuis le 01/01/2022).

Retrouvez toutes les informations sur ameli.fr, articles Ticket modérateur, Forfait 24 euros, Participation 2 euros, Franchise médicale, Forfait hospitalier, Forfait patient urgences.

Vous avez eu des soins à l’étranger lors d’un séjour professionnel ou à titre privé.

Utilisez le téléservice « Demande de remboursement en ligne des frais de soins à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer » disponible dans Mon compte CNMSS en transmettant impérativement (hors Martinique, Guadeloupe, Réunion, Mayotte et Guyane) :  

• La facture acquittée (cachet du praticien, ticket de CB) ;
• L’ordonnance éventuelle ; 
• Tous documents liés à vos frais de soins.

Pour envoyer votre demande par courrier, vous devez télécharger le formulaire qui correspond à votre type de séjour, le remplir et le signer en identifiant la monnaie utilisée pour le paiement.

• Pour un séjour professionnel : Cerfa 11790

• Pour un séjour à titre privé : Cerfa 12267

   

Vous avez eu des soins en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie Française.

Utilisez le téléservice « Demande de remboursement en ligne des frais de soins à l’étranger ou dans une collectivité d’outre-mer » disponible dans Mon compte CNMSS en transmettant impérativement : 

• La feuille de soins renseignée par le professionnel de santé avec le cachet du praticien, feuille de soins FSM14 en Polynésie Française ;
• L’ordonnance éventuelle ;
• La facture acquittée (ticket de CB, preuve de paiement) ;
• Tous documents liés à vos frais de soins.
   

Pour en savoir plus : 

• Télécharger la notice Demande en ligne de remboursement de frais de soins à l'étranger ou dans une Collectivité d'outre-mer.
• Voir la vidéo Le téléservice remboursements de soins à l'étranger.
• Voir la vidéo Je crée mon compte CNMSS.