Je suis professionnel de santé, comment prendre en charge les soins d'un pensionné ?

Vous devez demander au pensionné :

• Son attestation de droits aux soins médicaux.
• Sa fiche descriptive des infirmités (FDI). Ce document récapitule les affections ou pathologies prises en charge au titre de son article L.212-1. Il vous permet de vérifier si les soins dispensés sont en relation directe avec au moins une des infirmités.
• Si besoin, une prescription médicale issue du carnet de soins (feuillet au nouveau format A4 ou ancien format A5, appelé à être remplacé) ou du feuillet de prescription classique indiquant la relation avec l’affection pensionnée.
• La carte Vitale délivrée par l’assurance maladie. Cependant pour l’utiliser vous devez être équipé de la version SESAM-Vitale 1.40 addendum 6 ou suivantes.

Comme en assurance maladie, certaines prestations sont soumises à la formalité de l’accord préalable, ainsi que toutes les hospitalisations, les cures thermales, les transports et l’appareillage.

Les feuilles de soins ainsi que les feuillets du carnet de soins, doivent être envoyés à l'adresse suivante : 
CNMSS/DSBP
247 avenue Jacques Cartier
83090 TOULON CEDEX 9

Pour votre demande vous devez utiliser le même formulaire qu’en assurance maladie. Seuls deux formulaires sont spécifiques :

• La demande d’hospitalisation : CERFA 14448    
• La demande de cure thermale : CERFA 14415