Je suis victime d’un acte de terrorisme ou proche parent d’une victime, quelle prise en charge de mes soins ?

Si vous avez subi un dommage physique ou psychique directement lié à un acte de terrorisme : 

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge intégrale (dépassements d’honoraires inclus) de vos soins directement en lien avec cet événement, à condition de figurer sur la liste officielle des victimes établie par l’État.

Une attestation de prise en charge spécifique vous est automatiquement adressée par votre caisse de sécurité sociale. Vous devez la présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez afin de bénéficier notamment de la dispense d’avance de frais (tiers payant).

Par la suite, si une pension militaire d’invalidité vous est attribuée, à votre demande, la prise en charge des frais soins en relation avec l’attentat sera alors effectuée par le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS, dans les conditions prévues par le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

 Si vous êtes proche parents d’une victime d’un acte de terrorisme :

Vous pouvez bénéficier, pendant 2 ans, de la prise en charge intégrale des consultations psychiatriques en lien avec cet événement (dépassements d’honoraires inclus), ainsi que des médicaments qui vous sont prescrits à cette occasion. Vous n’avez rien à régler. Sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’une partie de la prise en charge de vos frais de suivi psychologique.

Vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la date de l’attentat pour en faire la demande auprès de votre caisse de sécurité sociale. Vous devez présenter à chaque professionnel ou établissement de santé que vous consultez, l’attestation de prise en charge spécifique qui vous est remise par votre caisse de sécurité sociale.

Pour tout renseignement concernant la prise en charge d’un suivi psychiatrique ou psychologique, ou pour toute autre question, vous pouvez contacter le DSBP de la CNMSS au 04 94 16 96 20.

Vous pouvez aussi consulter le site du Guichet unique d'information pour les victimes, sur lequel vous trouverez des informations concernant l’ensemble de vos droits.