Document pratique
Intempéries : attestation sur l'honneur
Procédure pour attester sur l’honneur que son habitation a subi des dégâts majeurs de type inondations et coulées de boue.
Dernière mise à jour de l'article : 09/10/2020
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Procédure pour attester sur l’honneur que son habitation a subi des dégâts majeurs de type inondations et coulées de boue.
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Réalisation : Stratis