Il ne s'agit pas d'une affection imputable au service

Les dépenses liées à l´accident sont normalement prises en charge, néanmoins quelques formalités sont à respecter.

L´assuré doit : 

  •  Déclarer son accident auprès de la CNMSS. Pour ce faire, il convient de se reporter à la rubrique "Déclarer un accident hors service" pour accéder au formulaire Cerfa 11360 "Questionnaire accident hors service" qu'il convient de compléter (soit manuellement, soit en ligne) et de l'adresser à la CNMSS.

  • Préciser aux professionnels de santé qui le prennent en charge que les soins sont en rapport avec un accident.

    • si le professionnel de santé emploie la carte Vitale, celui-ci devra porter mention de l'accident et de sa date, lors de la saisie de la feuille de soins électronique

    • si le professionnel de santé délivre une feuille de soins papier, les rubriques "accident causé par un tiers" et "date" doivent impérativement être complétées avant envoi à la CNMSS

  • Indiquer les références communiquées par la CNMSS sur toute correspondance en rapport avec l'accident.

L’assuré doit conserver les photocopies des justificatifs de dépense avant envoi à la CNMSS.
Les photocopies permettront à l’assuré de réclamer au responsable de l’accident ou à sa compagnie d´assurances les frais restés à sa charge. 

En cas de procédure contentieuse, la victime (ou ses ayants droit) doit informer la CNMSS de sa démarche et indiquer à tout moment de la procédure, sa qualité d’assuré social et son affiliation à la CNMSS pour le risque « assurance maladie ». 
Elle doit donc mettre en cause la CNMSS qui sera ainsi appelée en déclaration de jugement commun.

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Dernière mise à jour de l'article : 17/08/2020