Les missions déléguées
Pour le ministère des Armées, l’accompagnement des militaires en situation de fragilité demeure un enjeu majeur. C’est pourquoi il a délégué à la CNMSS plusieurs missions relatives à la prise en charge médico-sociale du militaire blessé en service ou pensionné, ainsi que la gestion et le paiement des prestations en espèces et de l'allocation rechute.
Par délégation du ministre des Armées, la CNMSS, acteur central de la protection santé du militaire et de sa famille, assure, sur un budget spécifique, le règlement des dossiers de soins médicaux et d’appareillage des titulaires de pensions d’invalidité, concédées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et entrant dans le cadre du droit à réparation. Elle gère aussi le remboursement des frais de soins dispensés en milieu civil aux militaires et anciens militaires, victimes d’affections (blessures ou maladies) présumées imputables au service (accident du travail).
La CNMSS gère également, au nom et pour le compte du ministre des Armées, les demandes d’aides financières sollicitées par les titulaires de pensions d’invalidité et finance, dans un cadre partenarial, l’attribution de prothèses dites de nouvelle génération, destinées à faciliter la réadaptation et la réinsertion professionnelle des militaires gravement blessés en opération.
Enfin, pour le compte du ministère des Armées et du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, la CNMSS gère l'instruction et le versement des revenus de compensation au titre des prestations en espèces et de l'allocation rechute.
Le ministère des Armées et le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ont décidé de déléguer à un opérateur unique et spécialisé, le versement des prestations en espèces et de l’allocation rechute.
Du fait de son rôle d'acteur majeur du tissu médico-social des armées, ainsi que de son expertise dans le domaine du versement de prestations en nature de l’assurance maladie, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale se voit confier l’instruction et le versement des revenus de compensation des assurances maladie, maternité, paternité, invalidité et décès (appelés prestations en espèces), au profit d’anciens militaires victimes d’affections non imputables au service, ou de militaires placés en congé de longue maladie ou congé de longue durée pour maladie sans solde.
La CNMSS gère également l’allocation visant à prendre en charge la perte de revenus des anciens militaires, victimes d’une rechute d’une blessure ou d’une maladie imputable aux services militaires.
En capacité de construire un système d’information intégré couplé à une gestion de la relation client individualisée, la CNMSS devient avec ce transfert de missions le guichet unique pour les bénéficiaires de ces prestations.
La CNMSS est chargée du règlement des frais de soins dispensés en milieu civil aux militaires victimes d’une affection présumée imputable au service. Pour être pris en charge, les soins doivent être réalisés en métropole, dans les départements ou régions d’outre-mer ou en Allemagne, à condition qu’ils concernent les membres des forces françaises et de l’élément civil stationnés en Allemagne.
Au titre du droit à réparation, la CNMSS assure la prise en charge pour le compte de l’Etat, des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage, dues aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité et nécessitées par les infirmités qui leur ont donné lieu à pension (bénéficiaires des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG).
Une prise en charge intégrale des prothèses dites de "nouvelle génération" est également assurée sur le budget de la Commission des secours et des prestations complémentaires (CSPC) au profit des militaires les plus gravement blessés en opération ou en service, afin de leur permettre de se réadapter et se réinsérer professionnellement au sein même du ministère des Armées ou en dehors. Ils bénéficient de cette prise en charge tout au long de leur vie.
Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité peuvent solliciter des secours et des prestations complémentaires auprès de la CNMSS, afin d’améliorer la prise en charge de certains de leurs soins ou prestations, en lien avec leurs affections ou infirmités pensionnées, peu ou pas remboursés au titre des prestations légales.
Une commission spécifique, la CSPC, placée auprès de la CNMSS, étudie leurs demandes et propose au ministre des Armées le versement de secours ou de prestations complémentaires, dans la limite du budget qui lui est alloué et d’un barème qui lui est propre.
En cas de blessure ou d'accident, la CNMSS me prend en charge à 100%.