Délais de paiement

Délais de paiement des FSE en tiers payant

En application de l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé*, cette page détaille les délais de paiement - délai moyen et délai du 9e décile** par la CNMSS, des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé. 

Ces délais sont exprimés en jours calendaires.

1. Toutes catégories de professionnels de santé confondues

 

1er trimestre 2021
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,703
4e trimestre 2020
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,723
3e trimestre 2020
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,743
2e trimestre 2020
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,964

 

2. Par catégorie de professionnels de santé

 

TIERS PAYANT : délais de paiement des feuilles de soins électroniques, en jours calendaires
1er trimestre 20214e trimestre 20203e trimestre 20202e trimestre 2020
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
 Médecin1,6631,6731,6931,884
Chirurgien-dentiste1,5231,5731,7932,034
Sage-femme1,7831,7831,6431,644
Pharmacien1,7631,7831,6531,854
Infirmier1,7931,7531,631,84
Masseur-kinésithérapeute1,6731,6631,8432,054
Orthophoniste1,4231,4531,832,014
Orthoptiste1,5931,6131,7131,924
Pédicure-podologue1,58 31,5831,6531,894
Laboratoire d'analyses médicales1,6131,6431,4731,684
Fournisseurs de biens médicaux1,6831,6131,6231,814
Centre de santé1,4431,531,4831,674

 

* Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016

** Délai du 9e décile : 90 % des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur indiquée. 

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Dernière mise à jour de l'article : 09/04/2021