Délais de paiement

Délais de paiement des FSE en tiers payant

En application de l'article 83 de la loi de modernisation de notre système de santé*, cette page détaille les délais de paiement - délai moyen et délai du 9e décile** par la CNMSS, des feuilles de soins électroniques (FSE) élaborées en tiers payant par les professionnels de santé. 

Ces délais sont exprimés en jours calendaires.

1. Toutes catégories de professionnels de santé confondues

 

1er trimestre 2018
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,883
2e trimestre 2018
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
2,334
3e trimestre 2018
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
2,084
4e trimestre 2018
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendaires
1,873

 

2. Par catégorie de professionnels de santé

 

TIERS PAYANT : délais de paiement des feuilles de soins électroniques, en jours calendaires
1er trimestre 20182e trimestre 20183e trimestre 20184e trimestre 2018
Délai moyenDélai 9e décile - Jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - Jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - jours calendairesDélai moyenDélai 9e décile - jours calendaires
 Médecin1,8232,3542,0641,773
Chirurgien-dentiste1,6732,3142,0241,673
Sage-femme1,93 42,4342,2241,914
Pharmacien1,9432,3342,1341,943
Infirmier1,8432,4942,1141,933
Masseur-kinésithérapeute1,8332,3442,0841,793
Orthophoniste1,6132,1741,8941,573
Orthoptiste1,8442,2242,1141,683
Pédicure-podologue1,7632,5742,0341,833
Laboratoire d'analyses médicales1,7332,2641,9541,733
Fournisseurs de biens médicaux1,7631,9731,6531,703
Centre de santé1,5732,2241,8241,583

 

* Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2016

** Délai du 9e décile : 90 % des FSE ont été payées au professionnel de santé dans un délai inférieur ou égal à la valeur indiquée. 

 

 

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Dernière mise à jour de l'article : 29/01/2019