Politique de protection des données à caractère personnel

 Principes applicables à la protection des données personnelles

Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

1. À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Vos données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, légitimes et proportionnés.

Il s’agit, d’une part, d’exécuter nos missions d’intérêt public prévues par la loi et la réglementation en vigueur et, d’autre part, de proposer des offres de services et évaluations pour études statistiques sur la base de votre consentement.

Par exemple, ces traitements sont nécessaires :

•    à la gestion de votre immatriculation à l’Assurance Maladie,

•    au remboursement des prestations aux assurés comme aux professionnels,

•    à la gestion de nos relations avec nos publics,

•    à la promotion de nos offres de services.

Nos missions peuvent conduire à des échanges d’informations avec d’autres partenaires publics.

Une information particulière est alors également portée à votre connaissance via nos mentions spécifiques d’information et les éventuelles conditions générales d’utilisation (CGU) concernant lesdits services.

2. Quelles données sont collectées ?

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des missions de la CNMSS.

La CNMSS s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir à jour en facilitant les droits des personnes concernées et à respecter le principe de proportionnalité et pertinence des données collectées.

La CNMSS ne collecte pas de données personnelles à l’insu des personnes concernées.

3. Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

La durée de détention des données personnelles par la CNMSS varie en fonction :

•    de la finalité pour laquelle elle les utilise : doit conserver les données pendant la période nécessaire à l’accomplissement de la finalité liée au traitement ;

•    des obligations légales : la législation ou la réglementation peut fixer une durée minimale pendant laquelle doit conserver les données personnelles.

La CNMSS veille à la mise à jour de vos données personnelles qu’elle traite tout en respectant les finalités visées.

Les délais de conservation des données sont portés à votre connaissance.

4. Confidentialité et sécurité des données

La CNMSS met en œuvre une politique de protection des systèmes d’information (PSSI) afin de garantir la sécurité et la confidentialité des traitements nécessaires à la réalisation de ses missions.

Garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés est un objectif prioritaire de la CNMSS .

En outre, la CNMSS  exige de ses sous-traitants qu’ils assurent la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque par la mise en œuvre de dispositifs de sécurité techniques et organisationnels appropriés.

5. Droits des personnes

La CNMSS met en œuvre les moyens nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de données personnelles qui la concernent et de l’usage qui en est fait.

À cet effet, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification (données inexactes, incomplètes, etc.) aux données qui vous concernent ainsi que, dans certains cas, d’un droit à leur limitation ou d’effacement.

Le droit d’opposition s’applique, sauf à ce que la CNMSS justifie d’un motif légitime et impérieux comme un fondement légal obligeant le traitement de vos données.

Une information claire et complète sur les traitements de données est mise en œuvre, au travers des mentions d’information élaborées pour chacune des finalités de nos traitements.

Ces droits s’exercent auprès du directeur de la CNMSS en contactant le délégué à la protection des données.

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Cnil : Commission nationale de l’informatique et des libertés - 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.

Suivi de la politique de protection des données personnelles

Cette politique, accessible à tous, sur le site Internet cnmss.fr , est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans les offres de services proposées.

La présente politique générale de protection des données personnelles est complétée par :

•    des mentions spécifiques d’information détaillées ci-dessous ;

•    une politique de traitement des cookies détaillée ci-dessous.

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Dernière mise à jour de l'article : 11/10/2019