Dispositif de prise en charge

Dès la fin de la première guerre mondiale, l’Etat a mis en œuvre un dispositif d’intervention publique permettant d’exprimer la solidarité nationale et de sauvegarder l’ensemble des intérêts matériels et moraux des anciens combattants (militaires et anciens militaires, y compris les étrangers, supplétifs de l’armée, anciens appelés, militaires et réservistes en activité...), des victimes civiles de la guerre et depuis 1990, d’actes de terrorisme.

Ce dispositif, fondé sur la loi du 31 mars 1919 et sur le Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), reconnaît un droit à réparation par l’Etat aux victimes de tous faits de guerre, de services ou d’actes de terrorisme. C’est le ministère des Armées qui gère ce droit pour le compte de l’Etat.

Ce droit aux prestations de soins et d’appareillage visés aux articles L.212-1 et L.213-1 (ex articles L.115 et L.128) du CPMIVG représente l’un des axes majeurs du droit à réparation.

L'article L.212-1 du CPMIVG dispose :
"Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement l'ensemble des séquelles résultant de la blessure ou de la maladie pensionnée."

L’article L.213-1 du CPMIVG dispose : 
"Les invalides pensionnés au titre du présent code ont droit aux appareils, produits et prestations nécessités par les infirmités qui ont motivé leur pension. Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage."

Qui gère les soins médicaux dispensés au bénéfice des titulaires d’une pension militaire d’invalidité  ?

La CNMSS, par l’intermédiaire de son département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) - assure la prise en charge, pour le compte de l´Etat, de l’ensemble des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage orthopédique qui sont dues aux bénéficiaires des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG résidant en métropole ou dans les départements et collectivités d´Outre-mer, dès lors qu´elles sont nécessitées par les infirmités leur ayant ouvert droit à pension d´invalidité au titre du même code. 

Qui peut bénéficier de cette prise en charge ?

Peuvent prétendre aux soins médicaux et aux prestations d’appareillage, au titre des articles L.212-1 et L.213-1 du CPMIVG, les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du même code.

 Il s’agit :

  • des anciens combattants, militaires et anciens militaires, y compris les étrangers, ayant servi dans l’armée française,
  • des supplétifs de l’armée ayant effectué leur service durant les conflits mondiaux ou coloniaux (tirailleurs marocains, algériens, tunisiens..),
  • des victimes civiles de la guerre ; dont les victimes d’actes de terrorisme (VAT), auxquelles la loi N° 90-86 du 23 janvier 1990 a conféré cette qualité.
  • des anciens appelés,
  • des militaires et réservistes en activité, dont le CPMIVG constitue le dispositif du droit à réparation et de la prise en charge des soins nécessités par leurs blessures, infirmités, accidents et maladies imputables à l’activité de service.

A quel titre une pension d’invalidité au titre du CPMIVG peut-elle être obtenue ?

 Ouvrent droit à pension d’invalidité :

  • les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’évènements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service,
  • les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service,
  • les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service.

La pension d’invalidité est accordée à titre temporaire (3 ans renouvelables) lorsque les infirmités indemnisées ne sont pas reconnues médicalement incurables, ou à  titre définitif lorsque les infirmités indemnisées sont reconnues incurables.

La pension temporaire peut être transformée en pension définitive au bout de :

  • 3 ans en cas de blessures,
  • 9 ans  en cas de maladies,
  • ou supprimée.

Comment identifier un bénéficiaire de cette législation ?

Le bénéficiaire de cette législation, qui sollicite la prise en charge de soins à ce titre, doit pouvoir vous présenter deux documents pour justifier de son droit :

  • sa fiche descriptive des infirmités (FDI), mentionnant le détail des affections lui ouvrant droit ou n’ouvrant pas droit à pension d’invalidité et, corrélativement, lui ouvrant droit ou non à la prise en charge de ses soins, au titre de l’article L.212-1 du CPMIVG.
  • son attestation ouvrant droit aux prestations de soins et d'appareillage dispensées au titre des articles L.212-1 ou L.213-1 du CPMIVG, délivrée par la CNMSS/DSBP, et qui justifie de son identification dans ses fichiers.
  • éventuellement, son carnet de soins, permettant la prescription et/ou la facturation de ses soins au titre des articles précités, qui lui est remis par la CNMSS
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Dernière mise à jour de l'article : 02/03/2018