Remboursement des prestations

Le Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS assure, au nom et pour le compte de l’Etat – ministère des Armées, la prise en charge des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales, pharmaceutiques et d’appareillage en lien direct avec les affections pour lesquelles votre patient est pensionné au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

Règles de prise en charge

Les conditions de prise en charge des actes et prestations au titre des dispositions des articles L.212-1 et L.213-1 (ex articles L.115 et L.128) du CPMIVG sont identiques à celles prévues dans le cadre de l’assurance maladie, avec toutefois certaines particularités:

  • Les bénéficiaires des articles précités peuvent consulter le professionnel de santé de leur choix, ils ne sont pas soumis au parcours de soins ;
  • La procédure de tiers payant s'applique, pour la part obligatoire remboursable, aux prestations en lien avec les infirmités pensionnées
  • Le paiement des frais s’effectue sur la base des tarifs et honoraires médicaux, à 100% des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale (TRSS),
  • Certaines prestations bénéficient d’une prise en charge plus favorable : les prothèses dentaires, l’optique médicale, les orthèses, les aides auditives, les véhicules pour handicapés physiques, certains accessoires d’orthopédie et médicaments non remboursables en assurance maladie, pour lesquels une demande d’accord préalable est indispensable.

Règles de facturation

Dès lors que les soins dispensés sont en relation avec les affections pensionnées au titre du CPMIVG de votre patient, il est important que les factures correspondantes le mentionnent clairement et qu’elles soient adressées à la CNMSS/DSBP, afin qu’il ne perde pas le bénéfice des droits qui y sont rattachés (exonération de la participation forfaitaire et des franchises médicales, par exemple).

Si vous n’êtes pas équipés de la bonne version logicielle (CDC 1.40 - addendum 6 ou 7) pour télétransmettre vos dossiers de soins en mode SESAM-Vitale (caisse 835), vous devez envoyer les feuilles de soins à :

CNMSS/DSBP
Soins aux invalides de guerre
TSA 41 001
83090 TOULON CEDEX 9

 

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Dernière mise à jour de l'article : 10/12/2020