Supports de facturation

Désormais, vous pouvez utiliser pour la facturation des frais de soins que vous dispensez ou délivrez au titre de l’article L.212-1 (ex article L.115) du code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), trois supports de facturation :

  • La feuille de soins électronique (FSE), si vous disposez du logiciel spécifique adapté à la facturation des soins relevant de l’article L.212-1 (SESAM-Vitale 1.40 - addendum 6 ou 7) et seulement dans ce cas ;
  • La feuille de soins papier de l'assurance maladie ;
  • Les feuillets du carnet de soins médicaux du bénéficiaire de l'article L.212-1(feuillet n° 1 pour les médecins, feuillet n° 2 pour les prescriptions pharmaceutiques, feuillet n° 3 pour les autres prescriptions et prestations).

La feuille de soins électronique

Il est impératif que vous soyez équipé de la version SESAM-Vitale CDC 1.40 - addendum 6 ou 7 pour télétransmettre vos facturations de soins relevant de l’article L.212-1 au département Soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP) de la CNMSS (caisse 835).

Si vous n'êtes pas équipé de la bonne version logicielle, l’utilisation de la carte Vitale de votre patient engendre l’envoi de la facturation à l’organisme d’assurance maladie dont il dépend, avec deux conséquences majeures :

- Une imputation erronée des prestations sur le budget de l’assurance maladie, au lieu de celui totalement distinct dédié à la prise en charge, par l’Etat (ministère des Armées), des soins et prestations en lien avec les infirmités pensionnées au titre du CPMIVG des bénéficiaires de l’article L.212-1 (droit à réparation) ;

- Des participations forfaitaires et des franchises médicales retenues à tort pour le bénéficiaire des soins, alors qu’il en est exonéré dans ce cadre.

La nécessité de disposer d’un logiciel adapté pour la facturation des prestations de soins relevant de l’article L.212-1 du CPMIVG, provient du fait que le routage des FSE à destination du DSBP de la CNMSS s’effectue, non pas à partir des informations contenues dans la carte Vitale du bénéficiaire des soins, mais par le choix de la nature d’assurance, en l'occurrence « soins médicaux gratuits (SMG) » ou « soins aux invalides de guerre (SG) »  « ou article L.115 », que vous opérez sur votre progiciel de facturation.

Vous ne devez adresser à la CNMSS/DSBP qu’une seule facturation (pas de double envoi, par exemple, d’une feuille de soins de l'assurance maladie et d’un feuillet issu du carnet de soins du pensionné), afin d’éviter tout risque de double paiement et de restitution d’indus.

Si vous envoyez une nouvelle facturation (ou copie) pour les mêmes soins, apposez obligatoirement la mention « DUPLICATA ».

La feuille de soins papier

La feuille de soins « CERFA », que vous utilisez pour la facturation des soins de vos patients dans le cadre de l’assurance maladie a été adaptée pour pouvoir être également utilisée pour la facturation des frais de soins de ceux-ci, en relation avec leurs affections pensionnées au titre du CPMIVG.

En effet, une case « Soins dispensés au titre de l’article L.212-1 (anciennement article L.115)  » a été ajoutée sur la feuille de soins.

Ainsi, vous pouvez désormais facturer vos honoraires ou prestations sur le même support que celui que vous utilisez pour l’assurance maladie, lorsque vous dispensez des soins au titre de l’article L.212-1 du CPMIVG.

Le carnet de soins médicaux du pensionné

Le carnet de soins est délivré à la demande du pensionné.

Les feuillets qui le composent servent de support pour vos facturations,  ( feuillet n° 1 pour les médecins ou chirurgiens-dentistes), vos prescriptions (feuillet n°2 ou 3)  ou vos délivrances (feuillet n°2 pour les pharmaciens ) en relation médicale avec les infirmités pensionnées au titre du CPMIVG des bénéficiaires de l’article L.212-1 du même code.

Consultation des remboursements

Désormais vous pouvez consulter en ligne, dans votre espace AMELI PRO, le remboursement des actes et prestations dispensés à un bénéficiaire de l’article L.212-1, en relation avec les infirmités pour lesquelles il est pensionné.

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Dernière mise à jour de l'article : 29/10/2018