Comprendre la fraude à l'assurance maladie et comment signaler un comportement frauduleux ?

La fraude à l'assurance maladie, c'est quoi ?

Une fraude à l’assurance Maladie est un agissement intentionnel visant à bénéficier de prestations non dues de la part de la CNMSS. Elle peut être commise par un  établissement de soins, un professionnel de santé ou un assuré.

Lutter contre ces agissements est une priorité pour garantir la pérennité de notre système de santé.

La fraude revêt des formes diverses : usurpation d’identité, fausse déclaration, acte non réalisé, surfacturation ou falsification d’ordonnance.

Comment signaler un comportement frauduleux ?

Si vous constatez à la lecture de vos relevés de décompte des actes non réalisés ou facturés à plusieurs reprises à l’assurance maladie, ou un comportement inhabituel du professionnel de santé susceptible de penser à une fraude, vous pouvez effectuer un signalement  : 

• par courrier : 

CNMSS - Service Lutte Contre les Fraudes

247 Avenue Jacques Cartier

83000 TOULON

Le signalement doit mentionner vos nom et prénom,  adresse, ainsi que la description détaillée de l'anomalie que vous avez constatée.

Pour en savoir plus : 

Actualité Lutter contre les fraudes : une mission essentielle