Politique de Protection des données personnelles

L’essentiel

Dans le cadre de ses missions et pour assurer une bonne gestion des dossiers de ses publics (assurés, professionnels de santé, anciens combattants), la CNMSS met en œuvre des traitements informatiques nécessitant l'enregistrement de données à caractère personnel.

Ces données ne sont accessibles qu'à des agents de la CNMSS soumis au secret professionnel ou à des destinataires du secteur public dans des conditions approuvées par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL).
Au sein de la CNMSS, un délégué à la protection des données (DPD) est garant du respect des obligations prévues par le Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 dite "informatique et libertés".

Les actes portant création de traitements de données à caractère personnel sont consultables dans la partie Traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNMSS.

Conformément aux dispositions du règlement européen sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ainsi qu'un droit à leur limitation en s'adressant au Directeur de la CNMSS.
Pour l'exercice de ce droit, consultez les mentions légales du site

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité indépendante en charge du respect de la protection des données personnelles :

Commission Nationale Informatique et Libertés -CNIL

TSA80715

75334 PARIS CEDEX 07

Principes applicables à la protection des données personnelles

Le traitement de vos données s’effectue conformément au Règlement européen général sur la protection des données (RGPD) (règlement n°679/2016) et à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’aux référentiels édictés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

À quelles fins vos données sont-elles utilisées ?

Vos données personnelles sont collectées pour des objectifs précis, légitimes et proportionnés.

Il s’agit, d’une part, d’exécuter nos missions d’intérêt public prévues par la loi et la réglementation en vigueur et, d’autre part, de proposer des offres de services et évaluations pour études statistiques sur la base de votre consentement.

Par exemple, ces traitements sont nécessaires :

  • à la gestion de votre immatriculation à l’Assurance Maladie,
  • au remboursement des prestations aux assurés comme aux professionnels,
  • à la gestion de nos relations avec nos publics,
  • à la promotion de nos offres de services.

Destinataires des données

Les données collectées sont exclusivement destinées à la CNMSS.

Nos missions peuvent conduire à des échanges d’informations avec d’autres partenaires publics.

Une information particulière est alors également portée à votre connaissance via nos mentions spécifiques d’information et les éventuelles conditions générales d’utilisation (CGU) concernant lesdits services.

Vos données ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Saisine par voie électronique via le formulaire « nous contacter par courriel »

Le formulaire de contact accessible ici permet aux usagers de renseigner en ligne un formulaire de demande d’information, d'initier une démarche administrative ouverte au droit de saisine électronique et de le transmettre par voie électronique aux services de la CNMSS compétents

Les données collectées sont vos nom, prénom, adresse de courrier électronique, code postal, ville, téléphone, ainsi que toute autre donnée pouvant s’avérer pertinente pour la bonne instruction de la demande.

Quelles données sont collectées ?

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la réalisation des missions de la CNMSS.

La CNMSS s’attache à minimiser les données collectées, à les tenir à jour en facilitant les droits des personnes concernées et à respecter le principe de proportionnalité et pertinence des données collectées.

La CNMSS ne collecte pas de données personnelles à l’insu des personnes concernées.

Quelle est la durée de conservation de vos données personnelles ?

La durée de détention des données personnelles par la CNMSS varie en fonction :

  • de la finalité pour laquelle elle les utilise : doit conserver les données pendant la période nécessaire à l’accomplissement de la finalité liée au traitement ;
  • des obligations légales : la législation ou la réglementation peut fixer une durée minimale pendant laquelle doit conserver les données personnelles.

La CNMSS veille à la mise à jour de vos données personnelles qu’elle traite tout en respectant les finalités visées.

Les délais de conservation des données sont portés à votre connaissance.

Confidentialité et sécurité des données

La CNMSS met en œuvre une politique de protection des systèmes d’information (PSSI) afin de garantir la sécurité et la confidentialité des traitements nécessaires à la réalisation de ses missions.

Garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment pour empêcher leur perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés est un objectif prioritaire de la CNMSS .

En outre, la CNMSS  exige de ses sous-traitants qu’ils assurent la confidentialité des données personnelles et un niveau de sécurité adapté au risque par la mise en œuvre de dispositifs de sécurité techniques et organisationnels appropriés.

Droits des personnes

La CNMSS met en œuvre les moyens nécessaires pour informer toute personne qui en fait la demande de l’existence de données personnelles qui la concernent et de l’usage qui en est fait.

Conformément à la législation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification (données inexactes, incomplètes, etc.), d’opposition, d’effacement et de retrait de votre consentement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant sous certaines réserves.

Le droit d’opposition s’applique, sauf à ce que la CNMSS justifie d’un motif légitime et impérieux comme un fondement légal obligeant le traitement de vos données.

Une information claire et complète sur les traitements de données est mise en œuvre, au travers des mentions d’information élaborées pour chacune des finalités de nos traitements.

Ces droits s’exercent auprès du directeur de la CNMSS en contactant le délégué à la protection des données :

- Assurés

- Pensionnés

- Professionnels

En cas de difficultés dans l’application des droits énoncés ci-dessus, toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Cnil :

Commission nationale de l’informatique et des libertés

3, place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

Suivi de la politique de protection des données personnelles

Cette politique, accessible à tous, sur le site Internet cnmss.fr, est actualisée régulièrement pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires, et tout changement dans les offres de services proposées.

La présente politique générale de protection des données personnelles est complétée par :

  • des mentions spécifiques d’information détaillées ci-dessous ;
  • une politique de traitement des cookies détaillée ci-dessous.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNMSS

 

Mention d'information relative au téléservice eSHF

Conditions générales d'utilisation du compte CNMSS

Mention d'information relative à l'enquête de satisfaction

Mention d'information relative à la loi ESSOC

Mention d'information relative au Panel CNMSS

Mention d'information relative au traitement GRECOT

Mention d'information relative au traitement MEDIALOG+

Mention d'information relative au traitement EESSI (Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale)

Mention d'information relative au traitement de la Gestion Electronique des Documents (GED)

Mention d'information relative au téléservice de demande d'accord préalable pour les interventions de chirurgie bariatrique

Mention d'information relative à l'amélioration de l'ergonomie de la plateforme téléphonique (AEP)

Mention d'information relative au dépistage organisé du cancer du col de l'utérus

Mention d'information relative au dépistage organisé du cancer du sein

Mention d'information relative au dépistage organisé du cancer colorectal

Mention d'information complémentaire santé solidaire

Mention d'information relative au programme de contrôle dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages

Mention d'information 100% santé - Mise en œuvre et contrôle du respect des prix limites de vente ou des honoraires limités de facturation

Mention d’information relative au suivi financier d’une prestation extra légale versée par la CNMSS

Mention d'information relative à la campagne d'information concernant le téléservice TDSHF

Mention d'information relative au Système National des Données de Santé (SNDS)

 

Décisions de conformité aux actes réglementaires uniques

Décision de conformité du 25 juin 2018 "Consultation RNCPS lot 5"

Décision de conformité du 25 juin 2018 "Consultation RNCPS lot 4"

Décision de conformité du 25 mai 2018 "Consultation identification individu dans le portail EOPPS"

Décision de conformité du 9 mai 2018 "Sensibilisation à l'utilisation de la carte Vitale"

Décision de conformité du 25 avril 2018 "Consultation Compte Assuré NIR voisins dans le portail EOPPS"

Décision de conformité du 26 février 2018 du traitement : Etude "répit aux aidants"

Décision de conformité du 12 février 2018 "Mon compte partenaire"

Décision de conformité du 5 décembre 2017 "téléservice PEM2D - Expérimentation - Prescription électronique de médicaments"

Décision de conformité du 1er décembre 2017 " Anticipation des demandes de prolongation des prestations d'aide ménagère"

Décision de conformité du 8 novembre 2017 "prise en charge des frais de santé des victimes d'actes de terrorisme"

Décision de conformité du 23 octobre 2017 du traitement "IPP-AINS"

Décision de conformité du 4 juillet 2017 du traitement "Tableau de suivi des dossiers d'abus"

Décision de conformité du 19 juin 2017 du traitement "Etude BIO"

Décision de conformité du 12 juin 2017 du traitement "Service de prescription en ligne intégré logiciel (SPEi)"

Décision de conformité du 16 mai 2017 du traitement "Service de prescription en ligne intégré logiciel (SPE)"

Décision de conformité du 10 mai 2017 du traitement : Outil "consoAld"

Décision de conformité du 29 avril 2017 du traitement "Enquête triennale"

Décision de conformité du 11 avril 2017 du traitement "RECAM (Recours amiable)"

Décision de conformité du 20 mars 2017 du traitement "Echanges d'informations entre le Centre de Service Inter-régimes (CESI) et la CNMSS"

Décision de conformité du 12 décembre 2016 du traitement "SEFI-Service électronique de facturation intégré transporteurs"

Décision de conformité du 8 décembre 2016 du traitement "avis des sommes à payer des participations forfaitaires et franchises"

Décision de conformité du 5 décembre 2016 du traitement "accompagnement pharmaceutique des patients atteints de pathologies chroniques sous traitement"

Décision de conformité du 21 novembre 2016 du traitement MODE-MODA

Décision de conformité du 11 juillet 2016 du traitement "Déclaration simplifiée de grossesse"

Décision de conformité du 11 juillet 2016 du traitement "Protocole de soins électronique"

Décision de conformité du 23 février 2016 du traitement "Téléservice accord préalable médicaments"

Décision de conformité du 5 février 2016 du traitement "univers suivre les courriers"

Décision de conformité du 1er février 2016 du traitement "enquête client en matière d’action sanitaire et sociale"

Décision de conformité du 29 janvier 2016 du traitement "IMAGE/ informatisation de l’archivage par la gestion électronique"

Décision de conformité du 16 novembre 2015 du traitement "Espace partagé sur le contrôle de remboursements de médicaments aux assurés lors de leur départ à l’étranger"

Décision de conformité du 27 octobre 2015 du traitement "Flux tiers et compagnon"

Actes portant création d'un traitement après avis de la CNIL

Décision du 14 septembre 2016 portant création du téléservice "Dématérialisation des demandes d'accord préalable dans le cadre des soins médicaux gratuits"

Décision du 12 février 2015 portant création par la Cnmss d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé "PEC+/Service d’aide à la prise en charge transport sanitaire"

Décision du 6 novembre 2014 portant création par la Cnmss d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise en œuvre d’un téléservice dénommé «TDSHF traitement des dossiers de soins hors de France»

Décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Cnmss d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "dossier unique"

Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010   autorisant la mise en œuvre par la Cnmss d’un traitement de données à caractère personnel dénommé "soins médicaux gratuits"

Décision du 3 février 2010 modifiant la décision du 11 avril 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la mise en œuvre des applications de production d’assurance maladie à la Cnmss

Décision du 8 décembre 2009 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages

Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de suivi et d’action concernant les prescripteurs déviant lors de l’utilisation de l’ordonnancier bizone

Décision du 10 juillet 2009 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de suivi et d’action relatif au contrôle des remboursements des frais de transport

Décision du 2 juillet 2009 portant création à la Cnmss d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la mise en œuvre d’un téléservice destiné aux assurés sociaux

Décision du 11 février 2009 portant création à la Cnmss d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la mise en œuvre d’un téléservice destiné aux professionnels de santé (compte PS)

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de suivi et d’actions relatif au contrôle de la chirurgie esthétique indûment prise en charge par l’assurance maladie

Décision du 8 août 2008 portant mise en œuvre à la Cnmss d’un programme de suivi et d’actions relatif au contrôle de la qualité des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes

Décision du 8 août 2008 modifiant la décision du 31 janvier 2003 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d’assurance maladie et maternité à la Cnmss

Décision du 17 mars 2008 portant création d’un traitement automatisé d’informations nominatives à la Cnmss relatif à la mise en œuvre d’un plan d’action concernant les traitements de substitution aux opiacés

Délibération n°2007-036 du 20 février 2007 portant avis sur deux projets d'arrêtés relatifs, d'une part, aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données y étant contenues et, d'autre par, ainsi qu'aux conditions d'émission et de gestion des cartes d'assurance-maladie

Décision du 29 mars 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d’une application de gestion de données médico-administratives à la Cnmss

Décision du 24 juillet 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un infocentre de l'assurance maladie à la Cnmss

Décision du 31 janvier 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bénéficiaires du régime militaire d'assurance maladie et maternité à la Cnmss

 

Actes portant création d'un traitement inter-régimes

Délibération CNIL n° 04-059 du 1er juillet 2004_Référentiel Individu

Politique de traitement des cookies

Charte de traitement des cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette ou mobile) lors de la visite d'un site ou lors de la consultation d'une publicité. Il contient plusieurs données : le nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration.
Les cookies ont pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

Quels sont les cookies déposés sur notre site ?

Cookies d’audience et de suivi du site Cnmss.fr : Matomo Analytics (PIWIK) :

La CNMSS utilise l’application Matomo, outil de web analyse, respectueux de la vie privée des internautes,  recommandé par la CNIL. Il permet de mesurer l’audience du site web, de récolter et d’analyser les données liées aux visites. Elle n’entraîne pas de transfert de données hors Union européenne.

Les principales fonctionnalités de MATOMO sont les suivantes :

  • Evaluation de l’ensemble du parcours des utilisateurs, en prenant en compte toutes leurs interactions avec le site, les contenus et les médias.
  • Analyse de l’expérience utilisateur
  • Analyse des parcours utilisateur sur une longue durée.
  • Optimisation du référencement
  • Gestionnaire de balises

Cet outil est paramétré par la CNMSS afin qu’aucun cookie ne soit déposé par MATOMO sur l’équipement de l’internaute au cours de ses visites et ne collecte que des données anonymisées respectueuses de la vie privée des internautes accédant au site cnmss.fr.

Ainsi, l’utilisation des données ne permettant pas l’identification de l’internaute est exemptée du recueil préalable du consentement du visiteur du site.

Cookies utilisés par « mon compte CNMSS » :

Le site cnmss.fr propose aux assurés sociaux affiliés à la CNMSS, la possibilité d’ouvrir un espace personnel gratuit dénommé « mon compte CNMSS » qui utilise exclusivement des cookies techniques indispensables pour pouvoir utiliser les fonctionnalités de ce compte. La création d’un compte personnel à la demande de l’utilisateur exige son acceptation préalable des conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que de l’utilisation des cookies nécessaires au fonctionnement de ce service.

Accès aux CGU du compte CNMSS https://portailassures.cnmss.fr/portail-assures/terms-and-conditions

Cookies utilisés par « Ameli.fr » :

Lors de l’accès au site institutionnel de l’Assurance maladie « Ameli » à partir du site Cnmss.fr, ce site utilise également des cookies pour les finalités décrites sur son site , notamment de mesure d’audience et d’analyse en utilisant la solution AT internet. Toutes les précisions complémentaires sont accessibles ici  (insérer lien Ameli: https://www.ameli.fr/var/assure/protection-donnees-personnelles#text_164799

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