Dans quel cas un accord préalable est-il nécessaire ?

La prise en charge de certains actes ou prestations est soumise à l'accord préalable de l’Assurance Maladie.

Les actes concernés sont principalement les suivants :

• les traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF) ;
• les actes de masso-kinésithérapie dans le cadre des situations de rééducation soumises à référentiel Haute Autorité de Santé (HAS) ;
• les soins infirmiers ;
• les soins programmés à l’étranger
• certains examens et analyses de laboratoire ;
• certains médicaments hypocholestérolémiants ;
• certains appareillages médicaux ;
• l’oxygénothérapie à long terme ; 
• les dispositifs médicaux prescrits dans le traitement de l’apnée du sommeil 
• les transports de longue distance (plus de 150 km), les transports en série (plus de 50 km), les transports en avion ou en bateau de ligne régulière, les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
• la délivrance de médicaments pour une durée supérieure à un mois, dans le cadre d’un séjour à l’étranger.
• la téléorthophonie à l’étranger
• l’assistance médicale à la procréation (PMA)

La demande d’accord préalable

Avant la réalisation de ces actes ou prestations médicaux, vous devez adresser au service médical de la CNMSS, un dossier constitué de :

1. la prescription médicale,
2. la demande d’accord préalable établie et délivrée par votre médecin, ou par le professionnel de santé que vous consultez.

Ce dossier doit être adressé une seule fois, de préférence :

• par Courriel
• ou par Courrier adressé au Département des services médicaux de la CNMSS : 247 avenue Jacques Cartier 83090 TOULON CEDEX 9

Le délai de réponse

La CNMSS dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer. L’absence de réponse vaut accord, à l’exception des demandes de transport, des demandes de délivrance de médicaments avant départ à l’étranger et des demandes de soins programmés à l'étranger.

Les refus et les limitations de prise en charge font l'objet d'une réponse par courrier avec indication des voies de recours dont vous disposez pour contester la décision.